Troubles de voisinage : défendez vos droits

Troubles de
voisinage : défendez vos droits


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Table
des matières


En ville comme à la campagne, les problèmes de voisinage perturbent
parfois la vie quotidienne. Ce que vous devez savoir pour garantir votre
tranquillité.







A moins de vivre dans un
relais de chasse isolé au milieu des bois, les troubles de voisinage sont
presqu'inévitables. On ne peut reprocher au locataire du dessus de recevoir des
amis le dimanche ou à son voisin de tondre sa pelouse le vendredi à son retour
du travail... Il s'agit là d'inconvénients classiques de la vie en société.
Mais dans certains cas, le trouble, volontaire ou non, peut présenter un
caractère « anormal » et vous pouvez exiger de son auteur qu'il cesse de
perturber ainsi votre vie quotidienne. Toute la difficulté réside naturellement
dans la distinction entre trouble normal et trouble anormal...

• Animaux
  
• Jours
  et fenêtres
  
• Bruit
  et nuisances sonores
  
• Plantations
  
• Constructions
  
• Ruissellement
  
• Odeurs
  

Animaux


A la campagne comme à la
ville, les animaux domestiques peuvent causer des nuisances à autrui. Ils
peuvent aboyer sans cesse, souiller les parties communes d'un immeuble,
effrayer les voisins ou les passants, voire même mordre le facteur ou causer un
accident. Et aucun bail, ni aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne
peut interdire la possession d'animaux domestiques.


Mais dans tous les cas,
que l'animal se soit échappé ou qu'il soit sous la garde de son maître,
celui-ci est responsable des dommages causés à autrui. Il devra donc réparer
les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi
par la victime.
Sa responsabilité pourra toutefois être
dégagée si c'est le comportement de la victime qui est à l'origine de
l'accident.
Même en l'absence de dommages corporels, le maître peut être condamné s'il a
excité son animal contre un tiers (art. 623-3 du Code pénal).


Dans les immeubles
collectifs, vous pouvez contacter le syndic pour qu'il fasse respecter le
règlement de copropriété (et le propriétaire du logement si le maître est
locataire).


Depuis la loi du 6
janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie), de garde ou de
défense (dits de deuxième catégorie) doivent être tenus en laisse et muselés
sur la voie publique. Leur détention est interdite aux mineurs et doit faire
l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du maître.
Les chiens d'attaque (première
catégorie) ne peuvent circuler que sur la voie publique. Ils n'ont pas accès
aux transports en commun, aux locaux ouverts au public et ne peuvent stationner
dans les parties communes des immeubles.


D'une manière générale,
si vous jugez qu'un animal présente un danger, la même loi vous autorise à
saisir le maire de votre commune. Celui-ci demandera au maître de prendre
toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si
ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l'animal dans un centre de
dépôt.


Sachez également qu'en
principe, l'article 213-2 interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
La loi du 6 janvier 1999 autorise même les maires à ordonner la laisse et la
muselière obligatoires.


Jours et fenêtres


Votre voisin décide de
percer une ouverture qui donne directement sur votre habitation. Il doit
respecter les distances minimales définies par les articles 678 et suivants du
Code civil.
S'il s'agit d'une « vue droite » (qui permet de voir sans tourner la tête), la
distance minimale est de 1,90
m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite
des deux terrains. S'il s'agit d'une vue « oblique » (obligeant à tourner la
tête pour voir la propriété voisine), la distance n'est que de 0,60 m.
On doit tenir compte de la moitié de
l'épaisseur des murs mitoyens pour calculer la distance. Si le mur vous
appartient, la distance est décomptée à partir de la limite de ce mur.


Cela étant, il peut
aussi, sans conditions de distance, créer des jours « de souffrance » qui
laissent passer la lumière sans permettre de voir (fenêtre à fer maillé, verre
dormant, etc.). Aucune distance n'est non plus imposée quand l'ouverture donne
sur un mur aveugle de votre habitation (sans fenêtres) ou sur votre toit s'il
ne dispose pas de vasistas ou de chien-assis.


Si ces règles ne sont
pas respectées, vous avez le droit de faire condamner ces ouvertures si elles
ont été faites depuis moins de trente ans, même s'il s'agit d'une erreur du
précédent voisin.


Bruit et nuisances sonores


C'est une des nuisances
de voisinage les plus courantes. Les exemples sont nombreux : aboiements,
bricolage, tondeuses, appareils de musique, etc.


Depuis la loi du 31
décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, elle peut être sanctionnée quand
elle est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du
Code de la santé publique).
Ce n'est donc pas seulement une
question de volume sonore mais aussi de répétition dans le temps.


Quand il s'agit de
bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de
loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi.
Mais aucun seuil n'est fixé pour les nuisances provoquées par l'activité de
votre voisin. Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que
son auteur soit sanctionné.


Vous pouvez vous
adresser au maire de votre commune qui dispose de pouvoirs de police pour
réprimer les bruits de voisinage. Il peut notamment déléguer des agents
assermentés pour constater l'infraction. Si ces démarches n'aboutissent pas,
vous devrez alors engager une action en justice devant la juridiction pénale
(puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.


Enfin, sachez que le
bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux peut être sanctionné s'il
résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel et si
l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les
nuisances (art. R48-5 du Code de la santé publique).


Plantations


A la campagne, il peut arriver que la végétation plantée par votre
voisin finisse par vous gêner.


En principe, votre
voisin doit respecter une distance minimale entre la limite de votre propriété
et sa plantation. Cette distance est définie soit par les usages locaux, agréés
par les chambres d'agriculture, soit par les règlements locaux d'urbanisme. A
défaut, c'est l'article 67 du Code civil qui entre en jeu : la distance
minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres
de haut et de 50 centimètres pour les autres.
Pour la Cour de cassation, la hauteur de l'arbre doit
être mesurée entre son pied et son sommet, en faisant abstraction des
différences de niveaux entre les propriétés voisines. (arrêt du 4/11/98).



Si ces règles ne sont
pas respectées, vous pouvez exiger que votre voisin arrache, étête ou déplace
ses plantations. Sauf si cette situation dure depuis plus de trente ans.


Une précision : les
terrains étant souvent trop petits, cette réglementation ne s'applique pas à Paris et dans les
départements limitrophes, ainsi que dans les zones urbaines des autres
départements d'Ile-de-France. En cas de nuisance, les tribunaux jugent au cas
par cas.


Précisons également
qu'en principe, vous ne pouvez pas protester contre la chute des feuilles de
l'arbre de votre voisin s'il est planté à la distance réglementaire. A moins
que vous ne puissiez prouver, par exemple, que l'importance des chutes de
feuilles associée à une absence d'ensoleillement entraîne l'apparition de
mousses sur vos murs ou votre toiture (cour d'appel de Dijon, arrêt du 8 décembre 1999).


Constructions


Même quand les règles
d'urbanisme ont été respectées, il peut arriver qu'une nouvelle construction
vous prive de vue ou de soleil. Vous pouvez alors invoquer, devant les
tribunaux, le trouble anormal de voisinage. Mais les juges se montrent
relativement indulgents dans les zones fortement urbanisés où toute nouvelle
construction entraîne souvent ce type de désagrément.


Il n'en est pas de même
quand la construction perturbe la bonne réception des émissions de télévision.
Quand le nouvel immeuble est postérieur au 10 août 1974, son constructeur doit
installer à ses frais une antenne de réémission destinée à faire cesser ce
trouble. Faute d'accord amiable, c'est le CSA qui, faute de réponse du
constructeur dans les trois mois qui suivent sa mise en demeure, qui portera
l'affaire devant les tribunaux.


Ruissellement


Si vous possédez une
propriété située en contrebas, il est normal que les eaux de ruissellement
s'écoulent sur votre terrain : la loi de la pesanteur est dure, mais c'est la
loi... En revanche, vous pourrez invoquer un trouble de voisinage sir ce
ruissellement provient, par exemple, de la vidange d'une piscine ou d'une cuve
ou si des travaux ont accentué ce phénomène naturel. Précisons également que
les eaux provenant d'un toit doivent s'écouler normalement sur le terrain du
propriétaire ou sur la voie publique, et non chez le voisin...


Odeurs


Mis à part le cas des usines très polluantes (papier, sucre, etc.) qui
sont soumises à une législation très stricte, les nuisances olfactives sont
difficiles à faire constater et sanctionner. Aucun seuil de mesure légal
n'étant applicable, c'est avant tout une question de bon sens et
d'environnement, urbain ou campagnard.


Pour déclencher une
réaction des autorités compétentes ou une action en justice, vous devrez
auparavant solliciter des témoignages, faire dresser des constats d'huissiers
et alerter la mairie dans les petites communes ou le syndic dans les immeubles
collectifs (notamment pour vérifier que le règlement de copropriété est bien
respecté).


Si les mauvaises odeurs
proviennent d'une activité professionnelle ou assimilée, vous pourrez faire
vérifier si l'intéressé a bien installé les systèmes d'aération imposés par la
réglementation (hottes aspirantes, etc.). Dans tous les cas, les tribunaux
jugent au cas par cas. Ils ont par exemple condamné un agriculteur qui avait
étendu un élevage de porcs trop près des habitations voisines, un restaurant
dont les odeurs de cuisine envahissaient la cour d'un immeuble, etc.


Mais il n'est pas
question, en principe, d'interdire au voisin la barbecue-partie du dimanche...
A moins que celui-ci abuse systématiquement de ce droit en produisant, par
exemple, des odeurs désagréables chaque fois que vous êtes à table (Cour
d'appel de Caen,
arrêt du 21 février 2002). En outre, l'utilisation d'un barbecue ne doit pas provoquer
de dommages, par exemple, des projections de cendres ou un noircissement de la
façade voisine. sachez enfin que dans certains cas, le réglement d'un
lotissement ou d'une copropriété peuvent encadrer voire interdire l'usage d'un
barbecue.



Dernière modification le mardi 28 juillet 2009 à 11:50:25





Réalisé en collaboration
avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric
Roig, diplômé d'HEC


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