Définition de Troubles de Voisinage

Définition de Troubles de Voisinage





Les troubles causés de
toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude
de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un
voisin constituent un abus de droit
qui se résoud par des interdictions ou des obligations
de faire que le juge peut
prononcer notamment par la voie de la procédure
d'injonction
contre la personne qui les causent et par la condamnation à des
dommages-intérets. Le contentieux
est de la compétence
du Juge
du Tribunal
d'instance et, dans certains cas, du Tribunal
de Grande instance.