LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES DU FAIT DES RISQUES BIOLOGIQUES

LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES



DU FAIT DES RISQUES BIOLOGIQUES










Jean François CARLOT, Docteur
en Droit, Avocat








I - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE DU FAIT DES
RISQUES BIOLOGIQUES








A – RESPONSABILITE DU FAIT DE
L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE


1 - R.C. a l'égard des salaries


2 - R.C. a l'égard des tiers


B – RESPONSABLITE DU FAIT DES PRODUITS
MIS SUR LE MARCHE


1 - R.C. a l'égard des clients


a - Inexécution des
prestations contractuelles


b –
Responsabilité découlant du contrat de vente


2 - R.C. du fait des
produits défectueux


a - Responsabilité du fait
de la conception des produits


b -
Responsabilité du fait de la commercialisation des produits






II - RESPONSABILITE PENALE DE L'ENTREPRISE DU FAIT
DES RISQUES BIOLOGIQUES








A – INFRACTIONS
PUNISSABLES


-
Mise en danger d'autrui


-
Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne


-
Atteintes aux biens


-
Atteintes à l'environnement


-
Tromperies et fraudes


B – RESPONSABILITE DES
PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE


1 – Responsabilité personnelle des dirigeants


2 – Responsabilité
personnelle des autres personnes physiques de l'entreprise


C – RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE
L'ENTREPRISE









I.
LA RESPONSABILITE CIVILE DE
L'ENTREPRISE










Les avancées des nouvelles
technologiques ont favorisé l'émergence de risques biologiques nouveaux, mal
connus, et insuffisamment maîtrisés, tels que :





-
Radiations
électromagnétiques


-
Nano-technologies


-
biotechnologies de la reproduction (insémination
artificielle, fécondation in vitro, transfert embryonnaire, clonage...)





La nocivité de certains de ces produits peut ne se révéler
pour l'environnement ou la santé humaine que dans le temps : amiante,
distilbène, mais aussi dérivés chlorés, trichloréthylène etc...





La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée,
du fait des risques biologiques :


-
à
l'occasion et du fait de son activité : R.C.
EXPLOITATION


-
du
fait des prestations qu'elle réalise, ou des produits qu'elle met sur le marché
: R.C. APRES TRAVAUX ou APRES LIVRAISON







A.
RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE (R.C.
EXPLOITATION)










Les dommages causés par l'entreprise à l'occasion de son
exploitation peuvent concerner son personnel
ou des tiers, du fait des matériaux
ou des outils de production.




1.
RC
A L'EGARD DES SALARIES







·
Risques
pesant sur la santé des salariés





Le personnel peut se trouver exposé à des risques
susceptibles d'altérer sa santé du fait :


·
des
produits qu'il utilise


-
Hydrocarbures,
solvants, Trichloréthylène, Benzène, Esters de Glycol …


-
Métaux
lourds : plomb, mercure…


-
Résidus
et contaminants chimiques et physiques


-
Des
isolants, actuellement interdits : amiante.


·
Des
matériels et outillage de
l'entreprise :


-
Des
matériels contenant des substances dangereuses (pyralène…), ou émettant des
rayonnements ionisants ou électromagnétiques…


·
Des
installations de l'entreprise


-
Circuits
d'eau diffusées par haute pression ou du fait de la présence de tours
aérorégrigérantes : légionelles,


·
Des
rejets ou effluents


·
Mais
aussi, risques liés aux conditions de
travail : travail sur écran, stress …





·
Obligation
de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés





L'article
L 230-2 du Code du Travail,
issu de la loi du 31 décembre 1991, met à la charge de l'employeur l'obligation
générale de "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé des travailleurs de l'établissement".


Tout l'effort de la jurisprudence tend
donc à mettre à la charge de l'employeur une véritable obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la
prévention des maladies professionnelles, et des accidents du travail, dont la
violation est susceptible de caractériser la faute inexcusable, au sens de l'article
L 452-1 du Code de la
Sécurité Sociale.


Mais cette obligation de sécurité, est d'abord une obligation contractuelle découlant du
Contrat de Travail, et dont la violation est susceptible d'entraîner la
responsabilité de l'employeur sur le fondement de l'article 1147 du Code du travail.





·
Régime de
la faute inexcusable





En vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation
de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies
professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés dans
l'entreprise.


Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute
inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale, lorsque
l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (amiante).


Cass. Soc., 28
février 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255,
99-17.201, 00-13.172; Bull. Civ. V, n°81;





Il en est ainsi lorsque l'employeur aurait dû avoir
conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les
mesures nécessaires pour l'en préserver.


Il en est ainsi pour le Benzène,
substance inscrite depuis 1932 au tableau n°4 comme susceptible de provoquer
des maladies professionnelles, voire le trichloréthylène
ou le pyralène.





La responsabilité de l'entreprise serait également engagée
en cas de légionellose, si ses
installations sanitaires ou de climatisation ne respectent pas la
réglementation.




2.
RC
A L'EGARD DES TIERS







Responsabilité de l'entreprise du fait des dommages causés
aux tiers du fait de l'activité de
l'entreprise commerciale, industrielle ou agricole :


-
Atteintes
à l'environnement :


-
Pollution
: rejets accidentels, …


-
Effluents : résidus de fabrication, pesticides, métaux
lourds…


-
Troubles
de voisinage : bruit, odeurs, fumées …


-
U.I.O.M.
: Dioxine.


-
Contamination
du public par la légionellose du
fait d'installations défaillantes (tours aéroréfrigérantes des Centres
commerciaux…)


-
Dissémination
d'OGM…







B.
RC APRES LIVRAISON DU FAIT DES
PRODUITS MIS SUR LE MARCHE







La responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être
engagée, soit à l'égard de ses propres clients,
soit à l'égard des tiers




3.
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE A L'EGARD DES CLIENTS







La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de
ses clients :


-
soit
à raison de l'inexécution
de ses obligations contractuelles


-
soit
à l'égard des produits
qu'elle met sur le marché




a)
RESPONSABILITE
DE DROIT COMMUN DECOULANT DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES







La
responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de ses clients sur le
fondement de l'article
1147 du Code Civil.





-
Contrat d'entreprise :


Dommages
causés du fait de travaux ou prestations de service défectueuses effectuées pour le compte d'un client





-
Etablissements
recevant du public





-
Hôteliers,
restaurateur : risque alimentaire


-
En
ce qui concerne le risque de Légionellose,
il importe à tous les professionnels et aux pouvoirs publics de prévoir et de
prévenir un tel risque, notamment dans les Etablissements recevant du public
(E.R.P.) : Etablissements de soins, Hôpitaux, Maisons de Retraite et de
convalescence, Ecoles, Navires, gymnases, piscines, Hôtels, Campings, Centres
de vacances, Prisons...







b)
RESPONSABILITE
DECOULANT DU CONTRAT DE VENTE







La responsabilité de l'entreprise industrielle et
commerciale est engagée à l'égard de ses clients :


-
soit
sur le fondement des règles du contrat
de vente


-
soit
sur celui du régime spécifique des produits
défectueux





1)
LA
SECURITE DES PRODUITS
DANS LE DROIT COMMUN DE LA VENTE






Aux termes de l'article
1603 du Code Civil, le vendeur de chose a deux obligations principales :


-
celle
de délivrer


-
celle
de garantir la chose qu'il vend.





·
L'obligation de délivrance
consiste à mettre la chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose
devant être conforme à sa destination.






Accessoirement à
cette obligation de délivrance, la jurisprudence met à la charge du vendeur :


-
une
obligation
d'information et de conseil en ce qui concerne les
caractéristiques et la préconisation du produit, son utilisation (mode
d'emploi), ou les précautions de mise en garde.


Le fabricant d'un produit est tenu envers l'utilisateur d'un
produit d'une obligation de mise en
garde et de renseignement sur les dangers que comporte l'utilisation du produit.


Plus le produit est complexe et de haute technologie, plus
le vendeur a l'obligation de se renseigner sur les besoins de son client.





-
une
obligation de
sécurité :





Le risque de contamination
dans l'industrie alimentaire :
Salmonellose, Listériose, Toxoplasmose, E.S.B. …) engage donc la responsabilité du producteur selon les règles
relatives au contrat de vente.





Risques
sanitaires : colorants,
solvants, dégagements de produits chlorés, formaldéhide dans des produits de
beauté, d'entretien, d'hygiène.





En ce qui concerne la grippe
aviaire, l'AFSSA recommande, en ce qui concerne la protection des élevages
(volailles et gibier) :


-
pour
les élevages disposant d'un parcours en plein air (moins de 20% des volailles
françaises), les éleveurs seront invités à ne pas nourrir ni abreuver les
animaux à l'extérieur ; des mesures supplémentaires de claustration ne sont pas
nécessaires à ce stade ;


-
pour
les élevages fermés, les éleveurs seront invités à ne pas abreuver leurs
animaux ni nettoyer leurs bâtiments avec des eaux provenant de plans d'eau
extérieurs ;


-
des
études épidémiologiques complémentaires seront menées sur les oiseaux
migrateurs et les volailles élevées en plein air.


-
Pour
éviter la transformation du virus en un virus transmissible d'homme à homme, il
sera recommandé à tous les professionnels de la filière avicole au contact des
animaux de se vacciner contre la grippe saisonnière " habituelle "





·
Une obligation de
garantie des vices cachés affectant la chose vendue, et la rendant
impropre à sa destination ( art. 1641 et suivants).





Le défaut de sécurité peut également être considéré comme un vice caché,
dans la mesure où il rend la chose vendue impropre à sa destination.


Le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la
chose qu'il vend.


A cette obligation légale, incompressible, le vendeur peut
ajouter une obligation contractuelle de
garantie, limitée dans son étendue.


En revanche, les clauses
limitatives de responsabilité pour vice caché ne sont valables qu'entre
professionnels de même spécialités, et ne sont pas opposables aux
consommateurs.





L'article 1386-15 du Code
Civil précise
que :


Les
clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des
produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.





Toutefois,
pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime
principalement pour son usage et sa consommation privée, les clauses stipulées
entre professionnels sont valables.

1.
RESPONSABILITE
DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX







Le producteur ou le prestataire de service peut voir sa
responsabilité engagée :


-
en
cas de défaut de conception de son produit


-
en
cas de faute dans la commercialisation




a)
RESPONSABLITE
DU FAIT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION DES PRODUITS







-
Attente
légitime d'une sécurité du produit


-
Application
du principe de "précaution"





·
Conception d'un
produit non conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement
s'attendre :





-
Art. L
221.1 du Code de la
Consommation





Les produits et les services doivent,
dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions
raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle
on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.





-
Art.
1386-1 du Code Civil :


Le producteur est responsable du
dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu'il soit ou non lié
par un contrat avec la victime.





-
Art.
1386-4 du Code Civil





Un produit est défectueux au sens du
présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut
légitimement s'attendre.





Dans l'appréciation
de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu
compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit,
de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en
circulation.





-
Art.
1386-10 du Code Civil





Le producteur peut
être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le
respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet
d'une autorisation administrative.








Il peut cependant s'exonérer en prouvant que :




4º Que l'état des connaissances scientifiques et
techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de
déceler l'existence du défaut ;



5º Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec
des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.







La notion de défaut de sécurité repose sur des notions
subjectives de "légitimité" ou "raisonnable", et il est
donc apprécié de manière "in concreto" par le Juge.





Il n'est pas interdit de vendre des produits dangereux, à
usage industriel, voire domestique (eau de Javel), mais l'utilisateur doit être
averti de ses dangers, et des précautions à prendre pour l'utiliser.





Un produit ne présente donc pas la sécurité à laquelle on
peut légitimement s'attendre, lorsqu'il présente un danger auquel l'utilisateur
ne s'attendait pas.








Exemples :





-
Distilbène
(D.E.S.)





Par Jugement du 24
mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a décidé que :


En
vertu de l'article L 221-1 du Code de la Consommation, qui
édicte une obligation de sécurité-résultat à la charge du fabricant, un laboratoire
doit répondre d'une responsabilité sans faute à raison de la défectuosité de
son produit (Distilbène), révèlée par l'atteinte à la santé, sans rapport avec
l'objet normal de son utilisation.


TGI Nanterre, 1ère Ch B, 24 mai 2002;
Dalloz 2002, I.R. 1885, note.





Les
nombreuses études expérimentales, des observations faites en clinique humaine
et la position de la Food
and Drug Administration américaine qui contre-indiquait l'utilisation du
diéthylstilbestrol chez la femme enceinte auraient dû également conduire le
fabricant à cesser la distribution du distilbène pour son usage en cours de
grossesse.


Le
fabricant de Distilbène a manqué à son obligation de vigilance et commis une
série de fautes en ne surveillant pas l'efficacité du produit litigieux, et ce
nonobstant les avertissements contenus dans la littérature médico-scientifique,
notamment en 1939 et en 1962-163.


Il
est établi par des présomptions graves, précises et concordantes que la victime
a été exposée in utero au Distilbène dont le fabricant a fautivement maintenu
la distribution destinée aux femmes enceintes et que ce produit a provoqué
l'adénocarcinome à cellules claires dont elle est atteinte.


Deux arrêts :
CA Versailles, 3er Ch., 30 Avril 2004 ; R.C. et Ass. 2004, n°22 ; C. Radé :
"Distilbène : Le laboratoire jugé responsable et coupable".


Cette
décision montre que les notions traditionnelles du Droit français, fondé sur
les obligations de vigilance et de prudence sont amplement suffisantes pour
entraîner la responsabilité d'un fabricant confronté à un risque de
développement...








-
Intoxication
par de la viande de cheval





Un boucher chevalin est un producteur au sens des articles
1386-6 et 1386-7 du Code Civil.





Il est donc responsable de plein droit, par application de
l'article 1386-11, du défaut de sécurité de la chose qu'il met en circulation :
en l'espèce de la viande de cheval infectée par des larves de trichines
provoquant des troubles chez les consommateurs.





L'article 1386-14 du Code Civil ne permet pas au boucher de
s'exonérer en rapportant la preuve du fait d'un tiers, en l'espèce le
Laboratoire vétérinaire Départemental qui n'aurait pas mis les moyens
nécessaires pour détecter la présence de trichines.


C.A. Toulouse,
3e Ch., Juris-Data n°112632 - R.C. et Assurances, décembre 2000, p.15, note
L.Grynbaum.




















·
Défaut de
sécurité et Principe de précaution








Il
s'agit d'un principe qui concernent les autorités publiques, lesquelles ont la
responsabilité d'autoriser ou de retirer des produits du marché.


Il ne
s'applique pas à l'entreprise privée, laquelle doit le transposer en principe
de "précaution" ou de "prévention".





En France, seul l'article L.200-1 du Code Rural (Loi Barnier du 2
Février 1995) se réfère au principe de précaution en ces termes :


"le principe de précaution,
est le principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
acceptable"








Le principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l’environnement et le développement, adoptée en 1992,
lors du Sommet de la Terre,
dispose :


En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de
certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à
plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de
l’environnement ».








Le traité CE, dans son article 174, ne
contient qu'une seule référence explicite au principe de précaution dans le
titre consacré à la protection de
l'environnement.





Toutefois,
dans la pratique, le champ d'application du principe est beaucoup plus large et
s'étend, non seulement à l'environnement, mais également à la politique des consommateurs et à la santé
humaine, animale ou végétale.





Ø
le principe de
précaution peut être invoqué lorsque les effets potentiellement dangereux
d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été identifiés par le biais
d'une évaluation scientifique et objective, mais cette évaluation ne permet pas
de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.





Trois principes spécifiques devraient guider
le recours au principe de précaution:


-
la mise en œuvre du
principe devrait être fondée sur une évaluation scientifique aussi complète que possible.
Cette évaluation devrait, dans la mesure du possible, déterminer à chaque étape
le degré d'incertitude scientifique


-
toute décision
d'agir ou de ne pas agir en vertu du principe de précaution devrait être
précédée par une évaluation du risque et des conséquences potentielles de l'absence
d'action


-
dès que les
résultats de l'évaluation scientifique et/ou de l'évaluation du risque sont
disponibles, toutes les parties
intéressées devraient avoir la possibilité de participer
à l'étude des diverses actions envisageables, dans la plus grande
transparence possible.





Dans la
plupart des cas, il incombe donc à l'utilisateur, aux citoyens ou aux
associations de consommateurs de démontrer le danger associé à un procédé ou à
un produit après que celui-ci ait été mis sur le marché.








Exemples :





-
Antennes
de téléphonie mobile





L'Afsse estime que « la persistance d'un doute sérieux quant à la possibilité d'effets
sanitaires associés à l'exposition directe du crâne aux champs des téléphones
mobiles » implique « la mise en œuvre
du principe de précaution »





Il n'en reste
pas moins que le 17 décembre 2002, le Tribunal Administratif de NICE a annulé
des arrêtés municipaux de dix-sept villes des Alpes-Maritimes et du Var, ayant
interdit à des opérateurs d'installer au centre de leurs communes des antennes
relais de téléphonie mobile.





-
O.G.M.





Les risques associés à la consommation d'aliments liés aux
Organismes Génétiquement Modifiés pour la santé
humaine sont, notamment :


-
toxicité
et allergies liés à la présence du gène inséré;


-
développement
de résistance aux antibiotiques;


-
diminution
de la valeur nutritive de certains aliments;


-
risques
liés à la consommation de produits dérivés d’animaux nourris aux OGM;





Pour l'environnement,
il sont les suivants :


-
toxicité
pour les insectes (abeilles…)


-
insectes
résistants;


-
dispersion
de gènes;


-
mauvaises
herbes tolérantes.





Le Protocole de
Cartagena, signé en janvier 2000,
sur la prévention des risques biotechnologiques - communément appelé Protocole sur la biosécurité - est un
accord international signé par plus de 100 pays qui s’intéressent aux impacts
potentiels des OGM sur l’environnement. Il s’agit du seul traité des Nations
Unies qui réglemente les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants
modifiés.


Le Protocole de Cartagena reprend le principe de précaution
à l’égard de la gestion des organismes vivants modifiés (OVM) :


«L’absence de certitude scientifique
due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques
pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables potentiels d’un OVM
sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, y
compris les risques qu’il comporte pour la santé humaine, n’empêche pas cette
Partie de prendre, comme il convient, une décision concernant l’importation de
l’OVM en question […] pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables
potentiels. »





Par décision
du 29 septembre 1998, le Conseil
d'Etat a ordonné le sursis à exécution d'un Arrêté du Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche
du 5 février 1998 qui avait autorisé la mise en culture de 3 variétés de
semences de maïs génétiquement modifié.


Pour décider de ce sursis à exécution, le Conseil d'Etat
s'était fondé sur l'article L 200-1 du Code Rural (article 1er de la Loi Barnier du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) qui édicte et définit le principe de
précaution,


Au motif
que :


L'irrégularité de la procédure,
notamment de l'avis de la CGB
aurait été rendu au vu d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comportait pas
d'éléments permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de
résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique
faisant l'objet de la demande d'autorisation.


Selon le Conseil d'Etat, ce moyen paraît, en l'état de
l'instruction " sérieux et de nature
à justifier l'annulation de l'Arrêté attaqué ".


C'est la première fois que le
principe de précaution est visé expressément par le Conseil d'Etat.














-
E.S.B. :





-
1er
juillet 1989 : La
Communauté Européenne interdit l'importation de bovins
britanniques vivants nés avant la mi-juillet 1988.


-
27
mars 1996 : La
Commission Européenne décrète un embargo total sur la viande
de bœuf britannique et les produits dérivés.


-
21
juin 1996 : Accord des Quinze prévoyant une levée de l'embargo, étape par étape
et produit par produit, à condition que Londres mette en œuvre un programme
d'éradication de l' E.S.B. .


-
14
janvier 1998 : La
Commission propose, sous certaines conditions, la levée de
l'embargo sur le bœuf originaire d'Irlande du Nord.


-
16
mars 1998 : Les ministres européens de l'agriculture lèvent partiellement
l'embargo sur le bœuf britannique.


-
5 mai 1998 : La Cour de Justice européenne rejette deux recours
britanniques demandant la suppression de l'embargo sur les exportations de bœuf
britannique, en invoquant le principe de précaution, au motif que :


“A l’époque de l’adoption de la
décision attaquée, il existait une grande incertitude quant aux risques
présentés par les animaux vivants, la viande bovine ou les produits
dérivés.


Or, il doit être admis que, lorsque des
incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la
santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection
sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient
pleinement démontrées.


Cette approche est corroborée par
l’article 130R, paragraphe 1, du traité CE, selon lequel la protection de la
santé des personnes relève des objectifs de la politique de la Communauté dans le
domaine de l’environnement. Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette
politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur les
principes de précaution et d’action préventive et que les exigences en matière
de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et
la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. ”




b)
RESPONSABILITE
DU FAIT DE LA
COMMERCIALISATION DU PRODUIT







·
Obligation
générale de conformité





Article L212-1
- (Ordonnance
nº 2004-670 du 9 juillet 2004)


Dès la
première mise sur le marché, les produits doivent
répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs.





·
Information
sur les précautions à prendre dans l'utilisation du
produit





-
Art. L
111-1 du
Code de la Consommation



Tout professionnel vendeur de biens ou
prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le
consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien
ou du service.


Le producteur est donc tenu de donner une information complète sur :


-
Les
caractéristiques, le mode d'emploi et les mises en garde concernant le produit
qu'il met sur le marché





-
Art. L.
221-1-2. - I. (Ordonnance du 9 Juillet 2004) - Le
responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations
utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant
sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en
prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le
consommateur sans un avertissement adéquat.





·
Obligation de suivi :





-
Art. L.
221-1-2 du Code de la
Consommation :


II. -
Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des
caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :


a) De
se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent
présenter ;


...



Ces
mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou
en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de
l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la
référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces
indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de
la consommation et du ou des ministres intéressés.





·
Obligation
d'information du public en cas d'apparition d'un danger affectant le produit
après sa mise sur le marché





Art. L. 221-1-3. - Lorsqu'un
professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur
le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe
immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les
actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs

·
Obligation
de retrait et de rappel du produit défectueux





Art. L. 221-1-2 du Code de la Consommation


b)
D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le
retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs
ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.





L'article L.215-7 relatif aux saisies et consignations dispose que
celles-ci ont lieu, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires,
pour les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques. La consignation, à l'inverse de la saisie,
intervient donc dans une situation d'incertitude, en l'attente de résultats.





·
Responsabilité
quasi-délictuelle à l'égard des tiers





Le producteur d'un produit néfaste à la santé humaine ou à
l'environnement, peut voir engager sa responsabilité civile engagée à l'égard
des tiers, sur les principes traditionnels du Code Civil :


-
Responsabilité
pour faute, des articles
1382 et 1383 du Code Civil, en cas de fautes d'imprudence, de négligence ou
d'inattention, ou de non respect de la réglementation à l'origine de la diffusion d'un produit
dangereux (O.G.M.)


-
Responsabilité
en qualité de gardien
de la structure d'un produit dangereux, (article 1384, al.1 du Code
Civil).








En cas de dommages
causés par un de ces produits, et du non respect des exigences d'information et
de rappel mis à sa charge par cette nouvelle réglementation, le producteur peut
engager sa responsabilité pénale.








I.
LA RESPONSABILITE PENALE DE
L'ENTREPRISE










La mise en œuvre de l'action pénale est excessivement
facile, puisqu'il suffit à une victime de "déposer plainte" entre les mains du Procureur de la République, en faisant
état d'éléments laissant présumer l'existence d'une infraction.


En cas de classement sans suite de sa plainte, la victime
peut se constituer partie civile entre les mains du Doyen des Juges
d'instruction, sous réserve de consigner une certaine somme (A. 85 et ss du
C.P.P.).


L'article 3 du Code de Procédure pénale prévoit que "l'action civile peut être exercée en même
temps que l'action publique et devant la même juridiction, et qu'elle sera
recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou
moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite".


L'intérêt essentiel de la voie, est que toutes les mesures d'investigation nécessaires sont menées à bien par
le Parquet ou le magistrat instructeur, qui peut faire rassembler tous les
éléments de preuve auprès de toute personne, de tous organismes et
administrations, dans le cadre de commissions rogatoires confiées à des
officiers de police judiciaires.


Les Magistrats peuvent ainsi faire procéder à toute perquisition, saisie, audition et
recherches utiles à la manifestation de la vérité. Ils peuvent également
ordonner des expertises techniques et médicales. Ils pourront également se
faire aider d'experts-comptables pour vérifier la tracabilité des produits.



Le consommateur victime pourra être utilement aidé dans sa
démarche par des Associations de
Consommateurs qui pourront elles-mêmes se constituer partie civile pour
assurer leur défense collective, dans les conditions prévues par les articles L
421-1 et suivants du Code de la Consommation.


Toute victime est donc incitée à utiliser la voie pénale, et
ce d'autant plus qu'en cas de relaxe, le juge pénal demeure compétent pour
ordonner la réparation du dommage selon les règles du droit civil. (A. 470-1 du
Code de Procédure Pénale).


L'article 5-1 du C.P.P. permet que "même si le demandeur s'est constitué partie
civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en
référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives
aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation
n'est pas sérieusement contestable".





Enfin, et surtout, en cas de disparition ou de procédure
collective d'une entreprise ayant vendu un produit défectueux, la victime pourra obtenir réparation de son
dommage, dans certaines conditions, de la part du Fonds de Garantie des
Victimes d'Infractions, si le fait, à l'origine du dommage, présente le
caractère matériel d'une infraction.





Le risque pénal est donc maximum en cas de dommages causés à
des personnes, notamment en cas de sinistre collectif qui fait l'objet d'une
médiatisation.





Des affaires récentes, illustrent le problème de la
responsabilité pénale de l'entreprise :


-
Catastrophe
de La Mède


-
Catastrophe
AZF


-
Tunnel
du Mont Blanc


-
Mais
aussi, sang contaminé…
















A.
LES
INFRACTIONS PUNISSABLES







Si le droit pénal pose le principe selon lequel tout délit
ou crime doit être intentionnel, elle crée néanmoins des infractions non intentionnelles qui reposent toutes sur la notion
de mise en danger d'autrui.




1.
MISE
EN DANGER D'AUTRUI







Selon l'article 121-3 du Code Pénal :


Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne
d'autrui.


Il
y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les
diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de se misions ou
de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont
il disposait.


(Une telle disposition s'applique, par exemple, à tout
producteur, lequel doit retirer ses produits qui s'avérerait présenter un
défaut de sécurité après leur mise sur le marché.)





L'article 223-1
dispose que :


Le fait d'exposer
indirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement
et de 100 000 f
d'amende.





Cette infraction est applicable, notamment :





-
A
un employeur ne respectant pas la réglementation sur la sécurité du travail, et
expose ses salariés à des risques (amiante…)


-
à
un producteur qui met sur le marché un produit dangereux ou présentant un
risque pour la santé des personnes, sans respecter les normes et la
réglementation en vigueur.


-
A
un vendeur de produits alimentaires impropres à la consommation,


-
A
un Etablissement recevant du public qui, du fait de l'absence de précaution ou
de respect de la réglementation, expose celui-ci à un risque sanitaire
(légionellose…)


-
à
un médecin ou un établissement de santé qui intervient sur la personne dans des
conditions contraires à la réglementation (médicaments, appareillages,
radiations...), ou en cas d'exercice illégal de la médecine.


-
à
l'encontre d'un capitaine de navire dont les passagers sont en surnombre par
rapport aux places disponibles.





Si le danger se réalise par la mort ou par des blessures, l'article
223-1 n'a plus lieu de s'appliquer : la faute de mise en danger devient alors
une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la vie ou à
l'intégrité des personnes.




2.
ATTEINTES
INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA
PERSONNE







Toutes les atteintes involontaires à l'intégrité de la
personne définie par le Code Pénal reposent sur :


la maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par les règlements.





·
Délit d'Homicide
involontaire :


Article 221-6 du
Code Pénal : 3 ans d'emprisonnement,300.000 F d'amende.





Le 2 Octobre
2003, la Cour de
cassation a annulé les poursuites pour « homicides involontaires » des quatre
dirigeants du groupe Buffalo Grill, qui aurait importé frauduleusement de la
viande anglaise susceptible de contenir le nouveau variant de la maladie de
Kreutzfeldt-Jacob, réduisant les poursuites aux accusations secondaires de
"mise en danger de la vie d'autrui, tromperie sur l'origine, la qualité et
la nature de la marchandise".





·
Délit de blessures
involontaires


Article 222-19
:incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. 2 ans d'emprisonnement, 200.000 F d'amende





·
Contravention
de blessures involontaires :


Article 222-20 :
incapacité totale de travail inférieure à 3 mois 1 an d'emprisonnement, 100.000 F d'amende





·
Administration
de substances nuisibles à la santé : article L 222-15
du Code Pénal.





·
Délit de
tromperie : article L 213-1 du Code de la Consommation


Le délit de tromperie réprime, d'une façon
générale, celui qui aura tenté de tromper son cocontractant sur les qualités et
les risques de la chose qu'il vend.





·
Fraude
alimentaire : article L 213-3 du Code de la Consommation


L'article L 213-3,
al.2, du Code de la
Consommation réprime plus particulièrement ceux qui
mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de ou des
animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être
falsifiés ou corrompus, ou toxiques.





Exemple : Le cas du REGENT





La responsabilité
pénale du producteur peut être retenue pour fraude, ou atteintes à
l'environnement.


Elle peut
l'être pour "administration de substance nuisible" ou pour
"mauvais traitement à animal domestique et apprivoisé", comme
pourraient être considérées les abeilles, sur le fondement de l'article R 654-1
du Code Pénal.


C'est dans ces
conditions que la société BASF AGRO, personne morale, puis le Directeur Général
de BAYER CROPSCIENCE, personne physique, a été mis en examen par le Juge
d'Instruction de Saint-Gaudens, en ce qui concerne la fabrication et la vente
de FIPRONIL (REGENT TS), pour les délits de "mise en vente de produits
toxiques nuisibles à la santé de l'animal", et de "complicité de
destruction du bine d'autrui".


Cette décision
a été assortie d'une mesure de contrôle judiciaire comportant interdiction de
la commercialisation du REGENT TS.


Sur fond
"politique", cette décision est fondée sur l'avis d'Experts selon
lesquels le REGENT TS pourrait présenter un danger pour les abeilles et pour la
santé humaine.




3.
ATTEINTE
AUX BIENS







L'article 322-5 du
Code Pénal réprime la destruction, ou la détérioration involontaire d'un
bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie
provoqués par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou les règlements.




4.
ATTEINTES
A L'ENVIRONNEMENT







Article L 232-2 du
nouveau Code Rural :


Délit de pollution
involontaire des eaux ayant causé la destruction du poisson ou nuit à sa
nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.
















B.
RESPONSABILITE
DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE







Il s'agit des :


-
Dirigeants
de l'entreprise


-
Autres personnes physiques de l'entreprise




1.
RESPONSABILITE
PERSONNELLE DES DIRIGEANTS







L'existence d'une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en
exercent la direction.


L'acceptation de fonction de direction, en qualité de
dirigeants de fait ou de droit, leur fait donc courir un risque non négligeable
de devoir répondre des dettes de la société sur leur patrimoine propre.


Il s'agit d'un risque souvent méconnu qui devrait inciter
les dirigeants à la plus grande prudence, dans la mesure où il peut avoir des
conséquences graves sur :


-
La
perte de leur emploi, pour faute grave


-
la
perte de leur patrimoine et de leur fortune personnelle en cas de condamnation
à des dommages et intérêts, laquelle est toujours solidaire en matière pénale,
avec une entreprise insolvable.


-
le
traumatisme causé sur le plan professionnel, familial et personnel par la mise
en cause d'une vie de travail et d'une réputation professionnelle.


-
Des
sanctions pénales allant de l'interdiction de gérer à l'emprisonnement, en
passant par des amendes et de lourds dommages et intérêts.





Ce risque concerne :





·
tous
les mandataires sociaux de quelque
nature qu'ils soient, depuis ceux des sociétés multinationales jusqu'à ceux des
associations.


·
Tous
les dirigeants de fait, c'est à dire
toutes les personnes qui d'une façon ou d'une autre se seront immiscés
directement ou indirectement dans la direction de la société ou de
l'association.





Ce risque résulte, notamment :





-
Du
non respect des statuts ou des engagements de la sociaux


-
De
résultats déficitaires, d'erreur de prévision, de baisse du cours des actions


-
D'erreur
dans des investissements trop lourds ou inadaptés


-
De
toutes les erreurs de gestion ayant nuit à société.


-
Du
non respect de la réglementation sociale, fiscale, et de la sécurité dans
l'entreprise


-
Du
défaut de sécurité des produits mis sur le marché


-
Des
atteintes à l'environnement (pollution)





En vertu de l’article L 121-1 du Code pénal, "nul n’est responsable que de son propre fait".



Cependant, la présomption de faute pèse le plus souvent sur
le chef d’entreprise en raison de son pouvoir de direction, de décision et
d’organisation.


La responsabilité pénale des chefs d’entreprise a donc
souvent été reconnue par les tribunaux pour les infractions commises par les
personnes qu’ils ont chargées des opérations liées au fonctionnement de leur
établissement.





Exemple : Malgré son absence pendant la période d’été la
responsabilité du chef d’entreprise dans la pollution d’un cours d’eau est
retenue pour manquement à ses obligations de chef d'entreprise envers le
personnel et, notamment, au regard de la formation.


C Cass n°
98-81799 du 4 mai 1999.





Dans le cas de la délégation de pouvoir, la responsabilité
pénale peut être mise à la charge du préposé uniquement si celui ci "est pourvu de la compétence, de l’autorité,
ainsi que des moyens nécessaires" pour exercer la fonction à
l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.


C Cass Crim
n°76-90-895 du 2 mars 1977.





La mise en cause de la responsabilité personnelle des
dirigeants peut être effectuées par le Parquet, le fisc, ou toute personne
morale ou physique (clients, employés, actionnaire, créancier; concurrent…)
s'estimant lésée par ses erreurs de gestion, et notamment en cas de procédure
collective.


Le dirigeant est également désormais exposé aux associations
de défense des intérêts des actionnaires minoritaires prévues par la loi du 8
Août 1994.





Ex. : Employeur condamné pénalement en cas d'accident du
travail de son salarié :


Justifie
sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code Pénal, la Cour d'Appel qui déclare une
société coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail pour
avoir relevé notamment qu'elle aurait du veiller à la mise en place d'un
dispositif de protection qui eût empêché la chute mortelle de son salarié.


il
résulte en effet de telles énonciation que le président de la société ou son
délégataire en matière de sécurité n'a pas accompli toutes les diligences
normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne
morale en ce domaine.


Cass. Crim., 1er décembre 1998,
n.97-80.560; note M.A. Houtmann; Dalloz 2000, p.34.








2.
RESPONSABILITE
PERSONNELLE DES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE







Il s'agit de toute
personne physique de l'entreprise : cadre, agent de maîtrise, ouvrier, dont
la faute caractérisée est à l'origine d'un dommage causé à un autre salarié, ou
à des tiers.





Rappelons que selon l'article
L 230-3 du Code du Travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et
selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des
autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au
travail; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de
pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat
de travail.





C'est ainsi que le fait pour un chef de service d'entretien
de n'avoir pas défini avec l'entreprise intervenante les conditions de son
intervention, de ne pas l'avoir renseigné sur les mesures de sécurité, de
n'avoir pas correctement établi le plan de prévention, et de ne l'avoir pas
averti des dangers liés à son intervention est constitutif d'une faute grave,
justifiant son licenciement sans préavis.


Cass. Soc. 28 février 2002, 00-41.220;
Dalloz 2002, Jur. 2079, note H. Kobina Gaba; Dalloz 2002, I.R. p.1118.





Rappelons toutefois qu'aux termes de l'article L 230-4 du Code du Travail "les
dispositions de l'article L 230-3 n'affectent pas le principe de la
responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement".







C.
RESPONSABILITE
DE LA PERSONNE MORALE
DE L'ENTREPRISE







Il résulte des articles 121-2,
121-3 et 222-19 du Code Pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi
du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non
intentionnelle de leurs organes ou représentants constitutive du délit de
blessures involontaires, même en l'absence de faute caractérisée des personnes
physiques au sens de l'article 121-3 du Code Pénal.


Cass. Crim.,
24 octobre 2000, 00-80.378; Dalloz 2001, I.R. 46, note.





Les personnes morales encourent les peines suivantes :


- l'amende (le taux maximum applicable aux personnes morales
est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi
qui réprime l'infraction),


-
l'interdiction,
à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement
ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,


-
le
placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,


-
la
fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements
ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à
commettre les faits incriminés,


-
l'exclusion
des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,


-
l'interdiction,
à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public
à l'épargne,


-
la confiscation de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit,


-
l'affichage de la décision
prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout
moyen de communication au public par voie électronique.





Entre 1994 et 2002, 1 442
condamnations inscrites au Casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre de
personnes morales, dont 25% correspondant à des infractions d'atteinte à
l'intégrité de la personne humaine.








Le risque pénal est donc omniprésent, à tous les niveaux de
l'entreprise, en cas de dommages causés aux personnes au cours de son activité,
ou du fait de ses produits.


Il ne peut être combattu que par une vigilance particulière,
et une responsabilisation accrue de toutes les personnes physiques de
l'entreprise, laquelle repose sur une formation adaptée.