Responsabilité civile en matière de pollution

Responsabilité
civile en matière de pollution


Vue d'ensemble


La
Loi sur la responsabilité en
matière maritime (LRMM) est la principale loi qui traite de la
responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement
aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels. Son
objectif est de fixer des limites en matière de responsabilité et d'établir
une uniformité en tenant compte des intérêts des propriétaires et de ceux des
autres parties.


L'Organisation maritime
internationale (OMI) a adopté la
Convention
internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures* (convention CLC de 1969) qui fut
remplacé par son Protocole de 1992 et la Convention
internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures de soute* (Convention sur les
hydrocarbures de soute) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable
soit prévue pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des
navires en cause dans des sinistres maritimes.


[* Disponible en anglais
seulement]


Examen de la responsabilité civile


Transports Canada a
publié en 2005 un document
de travail pour évaluer les conventions et les protocoles que l'OMI a
adoptés depuis que le Canada a ratifié la convention CLC de 1992 et la
convention de 1992 portant création d’un Fonds international dans le but de
traiter les questions de responsabilité civile et d’indemnisation liées au
transport maritime des substances polluantes. Le Ministère a entrepris leur
évaluation en vue de la possibilité que le Canada mette en vigueur ces
conventions et ces protocoles.


Suivant cette période de
consultations, le Canada a ratifié la Convention internationale sur la limitation de la
responsabilité en matière de créances maritimes (1976), telle que modifiée par
son Protocole de 1996; qui est entrée en vigueur au Canada le 7 août 2008.


Le projet
de loi C-7, la loi
modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, fut
introduite au Parlement le 29 janvier 2009 et a reçu la sanction royale le 23
juin 2009. Suivant le passage du projet de loi C-7, le Canada a ratifié deux
conventions le 2 octobre 2009 :

• le
  Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds
  international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution
  par les hydrocarbures;
  
• la Convention
  internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus
  à la pollution par les hydrocarbures de soute.
  

Ces conventions ainsi que les articles des modifications à la
Loi sur la responsabilité en matière maritime qui
implémentent ces conventions, entreront en vigueur au Canada le 2
janvier 2010.


Indemnisation de la pollution par les
hydrocarbures


Divers mécanismes
permettent actuellement de s'occuper de l'indemnisation des dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures des navires. Visitez cette page pour de plus
amples informations sur l'indemnisation
pour les coûts d'intervention.


Processus de demande


Veuillez consulter la
page du processus
de demande pour obtenir des précisions sur la façon d’obtenir les
certificats de la
Convention sur la responsabilité civile et de la Convention sur les
hydrocarbures de soute.