Responsabilité civile en Belgique et en France

Responsabilité
civile en Belgique et en France


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La responsabilité
civile est une des branches du droit. Elle s'oppose à la responsabilité pénale et se subdivise
en responsabilité extra contractuelle
et responsabilité contractuelle.


Cette distinction, forte
dans le Code civil français de 1804, a moins
d'importance dans le droit anglo-saxon, common
law, qui connaissent les dommages et
intérêts exemplaires.

Sommaire [masquer] 1 Responsabilité civile et pénale 1.1 Responsabilité civile 1.2 Responsabilité pénale 1.3 Articulation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale 2 Responsabilité contractuelle et extracontractuelle 2.1 Distinction 2.2 Articulation des deux responsabilités 2.2.1 En France 2.2.2 En Belgique 3 La responsabilité civile et la gestion des risques 4 Voir aussi 4.1 Articles connexes 4.2 Liens externes

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Responsabilité civile et pénale ]


Responsabilité civile [ ]


La responsabilité civile
est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à
autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un
contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par
aucun contrat.


L'action en
responsabilité civile appartient à la victime du dommage.


Les tribunaux compétents
sont en principe les tribunaux civils.


Pour obtenir réparation,
la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice)
et d'un lien de causalité
entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer
de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force
majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.


Le dommage peut être
réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de
diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa
décision dans les journaux).


La réparation doit, en
principe, être intégrale.


Responsabilité pénale [


La responsabilité pénale renvoie à la
punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction
(contravention, délit, crime).


Les principes stricts du
droit
pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de
l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière
doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les
victimes des dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision
du juge, etc.).


Seuls les tribunaux
pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant
des intérêts de la société.


Articulation de la responsabilité civile et
de la responsabilité pénale


Lorsqu'une personne
commet une infraction qui cause un dommage à autrui (coups et
blessures par exemple), elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa
responsabilité civile.


Dans une telle
hypothèse, la victime peut demander réparation de son dommage
(responsabilité civile) au juge pénal qui statue sur la responsabilité pénale
de l'auteur de l'infraction ou au juge civil.


Cette distinction est
parfois mal vécue pour la victime qui a, pour se reconstruire, plus besoin de
voir son agresseur reconnu coupable et condamné (pénal) que de se faire
rembourser ses frais d'hospitalisation (civil).


Un adage juridique
rappelle que « le criminel tient le civil en l'état », ce qui
signifie que le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge
pénal ne s'est pas prononcé définitivement (art. 4 al. 2 C. proc. pén.). Mais cette
obligation de surseoir à statuer, fondement de l'autorité du criminel sur le
civil, est contestée par certains auteurs. Précisons d'ailleurs que le rapport
Magendie de 2004 avait préconisé sa suppression.


Responsabilité contractuelle et
extracontractuelle ]


Distinction


Il faut distinguer deux
types de responsabilités civiles :

• la responsabilité délictuelle ou
  extra-contractuelle (qui casse paye) ;
  
• la responsabilité contractuelle (qui
  s'engage doit s'exécuter), relatif donc comme son nom l'indique aux contrats.
  

Articulation des deux responsabilités


En France



Dans la jurisprudence
française, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.


À partir du moment où il
existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut
invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.


En revanche, malgré
certaines opinions doctrinales (les « groupes de contrat ») le
principe de l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers continue de
s'appliquer : les victimes d'un dommage ne sauraient invoquer utilement
les articles 1382 et suivant du Code civil français si elles ne sont pas
elles-mêmes liées par contrat avec le responsable du dommage.


En Belgique


Dans la jurisprudence
belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son
co-contractant dans certaines conditions.


La responsabilité civile et la gestion des
risques ]


L'engagement de
responsabilité civile ou pénale, doit être pris en compte dans l'identification
des risques d'une organisation,
et être intégré dans la démarche de gestion des risques.