Contrat de mandat

Contrat de mandat


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Le mandat
est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne,
le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et
pour son compte.


La principale
caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa
mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de
requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il
existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être
très précise.


Types de mandats

• gratuit ou onéreux : si contrat peut
  être à titre gratuit, le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il
  en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du
  mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel.
  
• général ou spécial
  

- mandat spécial : mandat confié pour
une mission déterminée.


- mandat général : le mandataire est
habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.


Obligations des parties

• Le mandant à l'obligation de respecter les
  termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également
  rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.
  
• Le mandataire pour sa part doit respecter la
  mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.
  

La
responsabilité du mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il
faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de
moyens ou une obligation de résultat.


Effet à l'égard des tiers


Ceux qui sont
amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi
conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en
principe tenu des actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée.
Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c'est à dire
de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule
façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de
l'apparence.


Fin du mandat


En principe, la
seule volonté du mandant permet de révoquer le contrat.


Le mandat, notamment lorsqu'il est spécial, prend
fin lorsque l'objet pour lequel il avait été confié a été réalisé





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