La durée légale du travail

La durée légale du travail




Synthèse



Fixée
à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit
leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de
référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures
supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés
peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures
supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées
maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.



A savoir

Dans
certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes,
épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite
d’équivalence. Une durée de travail supérieure (par exemple : 38
heures) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures).
Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la
38e heure de travail et non la 35e heure.




Sommaire







Fiche détaillée






Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?

• Le temps de travail effectif
  
  Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de
  travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le
  salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se
  conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des
  occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de
  restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail
  effectif.
  
  Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord
  applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail
  effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Toutefois,
  lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la
  réglementation, le règlement intérieur de l’entreprise, une convention,
  un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y
  est consacré - s’il se déroule dans l’entreprise ou sur le lieu de
  travail - doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des
  salariés : repos, primes…
  

Le temps de déplacement
professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de
travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse
le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de
repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif
ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après
consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils
existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant
avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

• Les heures d’équivalence
  
  Dans certaines professions (santé, médico-social…), des salariés
  peuvent être soumis à un temps de travail - comportant des temps
  d’inaction - dépassant la durée légale du travail mais assimilé à
  celle-ci. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire du travail peut
  être fixée, compte tenu du régime d’équivalence, à 38 heures qui seront
  décomptées comme 35 heures.
  
  Les heures d’équivalence sont rémunérées conformément aux usages
  ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente
  (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures
  supplémentaires.
  

Le régime d’équivalence pour une
profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État
ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord
de branche.

• Les astreintes
  
  Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la
  disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de
  demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure
  d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
  
  Les astreintes sont mises en place par convention ou accord
  collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou
  d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la
  compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent
  lieu. A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les
  conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les
  compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent
  lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du
  comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des
  délégués du personnel s’il en existe, et après information de
  l’inspecteur du travail.
  
  L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées
  minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, les périodes
  d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à
  ce titre dans la durée du travail.
  

La programmation individuelle des
périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié
concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et
sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à
l’avance.








Quelles sont les durées maximales de travail ?



La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.



Sauf autorisation de l’inspecteur
du travail, la durée du travail des travailleurs âgés de moins de 18
ans ne peut dépasser la durée légale du travail.




Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun
travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail
s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

• 10 heures par jour ;
  
• 48 heures par semaine ;
  
• 
  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
  En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11
  heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel
  s’ajoutent les heures de repos quotidien.
  

L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.