Location : que faire en cas de litige entre locataire et propriétaire ?

Location : que faire en cas de litige entre locataire et
propriétaire ?





Les bruits de voisinage





Sous-location
: risques et avantages





Les bruits de voisinage








Le silence est d'or....
Vous aspirez au calme et pourtant...vous êtes réveillé en fanfare
par la tondeuse ou la ponceuse du voisin, le bar du rez-de-chaussée transforme
vos soirées en cauchemar, le livreur de la supérette attenante à votre immeuble
vous réveille aux aurores, le chien d'à coté hurle toute la journée en
l'absence de son maître, les adolescents d'à coté écoutent de la techno la
moitié de la nuit...











La législation
La loi du 31 décembre 1992 est un texte à vocation générale qui
couvre tous les bruits, sauf s'ils sont réglementés spécifiquement par
ailleurs. Le décret du 18 avril 1995 concerne plus particulièrement les bruits
de voisinage et institue des sanctions pénales en cas de comportement
insupportable pour le voisinage. Il introduit, pour la première fois la notion
de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par
l'article R623-2 du Code pénal.

Rencontrez votre voisin
Tout plaignant dispose d'une panoplie de recours par voie civile,
pénale, administrative. Mais avant d'en arriver là, la première étape est de
rencontrer votre voisin pour arriver à un accord amiable. Celui-ci n'est pas
forcément de mauvaise foi et ne se rend peut-être pas compte de la gêne qu'il
produit. Invitez-le à venir constater le niveau sonore pour qu'il prenne
conscience de ce que vous vivez et essayez ensemble de chercher des solutions.

Lettres simples et recommandées
Si quelques jours après, son comportement ne change pas, envoyez-lui une
lettre simple rappelant la demande verbale. Sans résultat, dressez-lui une
lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le précédent courrier et
la réglementation en vigueur. Fixez, dans la lettre, un délai au delà duquel
une procédure administrative ou judiciaire peut être entamée.

La police du bruit
Contactez aussi le maire et les services municipaux qui disposent d'une
compétence générale sur la police du bruit. Des fonctionnaires assermentés et
équipés de sonomètres sont habilités à traiter les plaintes et à dresser des
procès-verbaux.

Les décrets sur le bruit
L'action du maire et de ses services se fondent sur les deux décrets de
18 avril 1995 qui répriment les bruits de voisinage insérés aux articles R48-1
à R 48-5 du Code de la santé publique. ce décret s'applique à deux grands types
de bruits:
- les bruits provenant des activités professionnelles, culturelles, sportives
ou de loisirs qui nécessitent une mesure sonomètrique
- les bruits domestiques(appareils hi-fi, TV, de jardinage, de bricolage, de
ventilateur, d'aboiements...) n'exigeant pas le recours à un sonomètre.

Ce décret exclut les bruits régis par une autre législation comme la
circulation des voitures, trains, avions, les installations classées, les
bruits perçus sur les lieux de travail et les bruits de chantier.

Les pouvoirs du maire
Enfin, le maire peut aussi imposer, par arrêté individuel, des
prescriptions de nature à faire cesser un trouble: obligation de faire dresser
son chien, utilisation des tondeuses et tronçonneuses à certaines heures,
respect des précautions acoustiques pour les discothèques...A noter qu'à Paris,
les nuisances sonores relèvent de la compétence de la préfecture de police de
Paris et des commissariats d'arrondissements.

La procédure pénale
La procédure pénale peut être engagée par un agent assermenté sur la
base d'un procès-verbal de constatation dressé en application des articles R
48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. Le procès-verbal doit être transmis
dans les cinq jours au procureur de la République. Vous
pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République en joignant
toutes les preuves que vous possédez. Le procureur peut classer l'affaire sans
suite ou au contraire la traiter. S'il décide de poursuivre, ce sera au
tribunal de police de juger.
Le tribunal peut infliger une amende de troisième classe ( 3 000F pouvant aller jusqu'à 5 000F en cas de récidive) et
accorder au plaignant qui s'est constituée partie civile des dommages et
intérêts.

La procédure civile
Par ailleurs,toute victime de nuisances peut saisir les tribunaux civils
pour trouble excessif de voisinage. Cette démarche permet, si l'anomalité des
nuisances est reconnue d'obtenir leur cessation (travaux d'insonorisation
,aménagement des horaires d'utilisation ...) et des dommages et intérêts.

Comment prouver le caractère intolérable du bruit ?
La limite entre un bruit tolérable et un bruit intolérable est appréciée
au cas par cas par le juge en fonction des circonstances et de l'environnement.
C'est au plaignant d'apporter la preuve de son préjudice. mieux vaut donc se
constituer un solide dossier (pétitions, témoignages, lettres recommandées,
constats d'huissier, procès-verbaux des services d'hygiène de la mairie). Le
juge examine alors les pièces et peut aussi désigner un expert judiciaire qui
fera un rapport, constatant ou non le dommage.

Le tribunal compétent
La procédure se déroule devant le tribunal d'instance du lieu de production du
bruit pour une demande de réparation inférieure à 30 000 F et devant le
tribunal de grande instance si le montant est supérieur à cette somme, ou s'il
ne peut pas être chiffré à l'avance.


Les
fausses idées sur le bruit
Nous possédons un bon nombre de fausses idées sur le bruit, lisez ces quelques
lignes, vous risquez d'avoir des surprises !

Le son monte : vrai et faux
Faux, parce que les ondes sonores se propagent dans toutes les
directions. Cependant, les acousticiens constatent que le bruit de la rue peut
parfois être plus élevé dans les étages qu'en rez-de-chaussée en raison de
vents et de courants d'air qui portent le son.

En habitant près d'une gare, d'une autoroute, ou
d'un aéroport, on entend plus le bruit
C'est faux. Vous entendez toujours le bruit qui vous "use" malgré
tout. Mais vous vous y êtes habitué et y êtes moins sensible à l'oreille
seulement.

Un rideau d'arbres atténue le bruit
C'est Faux. L'impact est uniquement psychologique.

Jusqu'à 22 heures on peut faire du bruit
Et bien c'est Faux ! Sachez que le tapage diurne est condamnable !


L'etat de
la jurisprudence
La jurisprudence est florissante en matière de bruits de voisinage. Voici
quelques jugements et arrêts concernant les litiges les plus fréquents.

Instruments de musiques


- Les parents d'un
garçon de 11 ans qui apprenait à jouer du piston, ont été condamnés à verser
457,35 € (3000 F)
de dommages et intérêts à leur voisin du dessous. Et la cour a ordonné soit
l'insonorisation de l'appartement, soit l'utilisation d'un garage comme salle
de répétition.(Cour d'appel de Lyon, 23/12/1980)


- Le tribunal a condamné
l'utilisateur d'un piano à 762,25 € (5 000 F) de dommages et aux dépens bien que
celui-ci ait déménagé en cours d'expertise, supprimant définitivement la
nuisance(Tribunal d'instance de Longjumeau 08/12/1981)


- Les utilisateurs du
piano acceptent de limiter eux-mêmes leur activité artistique à 2 heures par
jour étant précisé d'une part que la sourdine devait être utilisé pendant une
heure et d'autre part, qu'à chaque fin de semaine, les plaignants devaient être
informés par écrit des horaires(TGI Paris, ordonnance de référé du 11/06/1982)


Pas, chocs, revêtement de sol


- Un couple a été
condamné à verser 228,67€ (1500
F) de dommages et intérêts aux voisins du dessus qui se
plaignaient de bruits de pas et de déplacements d'objets (Tribunal de
Paris,23/06/1983) ;


- Les locataires ayant
changé la moquette pour un parquet ont été condamnés à effecteur des travaux
pour que les niveaux sonores d'origine soient respectées et à 457,35€ (3000 F) de dommages et
intérêts pour troubles de jouissance(Cour d'appel Paris,02/05/1983).) ;


Bricolage jardinage et cris d'animaux


- La cour d'appel
confirme la décision du tribunal condamnant Melle X qui bricolait à toute heure
du jour et de la nuit à payer une indemnité à ses voisines ainsi qu'à équiper
ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci
afin de se conformer au règlement de copropriété(Cour d'appel de Rennes
26/06/1986) ;


- Le tribunal de police
condamne les propriétaires d'un fox terrier qui aboyait de façon intempestive
et répétée, à payer une amende de 198,18 € (1300 F) et 1219,59 € (8000 F) de dommages et
intérêts aux plaignants ainsi que 142,45 € (1000 F) à chacune des deux
associations de défense qui assistaient le laignant(Tribunal de police de
Dôle,02/07/1992) ;


Etablissement recevant du public


- L'exploitant d'un bar
est condamné à payer une amende de 24,39 € (160 F) et 304,90 €(2000 F) de dommages et
intérêts aux riverains en raison des bruits de musique et allées et venues des
clients (tribunal de police de Montmorency(15/01/1980) ;


- La Cour d'appel ordonne à un bar
de "cesser après 22 heures tout bruit susceptible de créer chez les
copropriétaires de l'immeuble une émergence de 3 décibels"(Cour d'appel de
Paris, 7è chambre,29/02/1981) ;


(source: centre d'information et de documentation sur le
bruit,www.cidb.org)