Le blog des relations du voisinage migre

Le
blog des relations du voisinage migre





Nuisances
occasionnées par un éclairage public


Une question d'un
parlementaire et la réponse du Ministre sur les nuisances occasionnées par un
éclairage public:

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un éclairage public trop violent créant une gêne pour les riverains. Lorsque l'intensité de la lumière dépasse ce qui est nécessaire pour éclairer normalement la rue, il lui demande si un riverain peut demander au maire de modifier l'éclairage public afin de réduire les nuisances visuelles créées au voisinage.

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (art. L. 2212-2 du CGCT). Il appartient donc au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public (CAA Bordeaux - 10 juin 2008 - commune de Saint-Mary). À défaut, la responsabilité de la commune, chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à des tiers par cet éclairage (CAA - Bordeaux - 15 juin 1993).

Dimanche
20 septembre 2009 7 20 /09 /2009 10:59


Fermeture
du fonds source de nuisances




C'est ce que cet arrêt admet :


"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1985)
que les époux Z..., ayant fait construire un immeuble placé sous le régime de
la copropriété, ont donné en location aux époux Y..., en vue de l'exploitation
d'un commerce de snack-bar, un lot du rez-de-chaussée, dont ils s'étaient
réservés la propriété ; que le syndicat et certains copropriétaires ont demandé
la fermeture de ce commerce, et des dommages-intérêts, en raison des nuisances
causées à la copropriété; que les époux Z... ont appelé en garantie M.
X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété et du bail commercial ;





Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la
cessation de l'exploitation du commerce de snack-bar alors, selon le
moyen, "d'une part, qu'en décidant cette mesure extrême qui n'était plus
demandée devant elle par aucune des parties comparantes, la Cour d'appel a violé les
articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile et alors, d'autre part,
qu'en se fondant sur les constatations, remontant à une dizaine d'années
qu'avait opérées l'expert désigné par les premiers juges au lieu de se déterminer
en considération de l'état de fait contemporain de sa décision, et en
s'abstenant de rechercher si, comme le déclaraient les propriétaires de
l'établissement incriminé, qui "ne travaille plus qu'avec les élèves du
lycée voisin", ce commerce modulait bien son activité en fonction
exclusive de la présence de cette clientèle et notamment fermait, comme, par
motifs adoptés, l'avaient reconnu les premiers juges, ses portes en fin
d'après-midi et pendant tout le temps des vacances scolaires soit pendant environ
deux cents jours par an et si, en conséquence, les nuisances sonores
subsistantes excédaient ou non la tolérance de "normalité" aux heures
diurnes, définie par le règlement de copropriété, la Cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;





Mais attendu que statuant sur la demande des époux Z... tendant à
l'infirmation du jugement, la
Cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant
souverainement que les époux Z... ne faisaient pas la preuve de leurs
allégations, que l'isolement total du local commercial n'était pas envisageable
et que seule la fermeture du fonds de commerce mettrait fin aux troubles de
jouissance ;





D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;





Sur le second moyen :





Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés
de leur demande en garantie contre M. X... en retenant qu'ils n'étaient pas
fondés à reprocher au notaire de ne pas avoir attiré leur attention sur
l'incompatibilité de leur commerce avec les clauses du règlement de
copropriété, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant ainsi par un
motif dont ne s'eût pu déduire qu'une responsabilité partagée entre le notaire
et ses clients, après avoir disposé que, de par sa "nature" même, le
fonds exploité dans l'immeuble en vertu du bail monumenté par cet officier
public ne serait "pas conforme aux dispositions du règlement de
copropriété de cet immeuble", rédigé par le même notaire, la Cour d'appel, qui ne fait pas
état d'une quelconque compétence des bailleurs dans le domaine juridique
considéré, a violé l'article 1147 du Code civil" ;


Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Z... ne pouvaient
méconnaître le bruit inhérent à l'exploitation d'un snack-bar lorsqu'ils ont
conclu le bail commercial ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement
justifié ."


Lundi
31 août 2009 1 31 /08 /2009 09:09


La notion de basse cour



A travers cet article.



Samedi
29 août 2009 6 29 /08 /2009 09:04


Bruits
assourdissant des engins de chantier


Voici un arrêt de 1978 sur le sujet :

"Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée
d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la construction, dans un
quartier central de Nantes, d'un immeuble de cent mètres de haut et d'un
parking de cinq niveaux pour le compte de la S.C.I. Tour de Bretagne et de la Société anon. Parkings de
Bretagne, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4e chambre, 28 mai
1976) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er,
code civil, à réparer, in solidum avec les maîtres de l'ouvrage, les préjudices
causés pendant près d'un an aux habitants des immeubles voisins du chantier par
le bruit excessif des engins et charges d'explosifs utilisés par elle pour les
travaux,




alors, selon le moyen, "que, d'une part
l'article 1384, alinéa 1er, du code civil suppose avant tout rapportée par la
victime la preuve que la chose a été, en quelque manière, ne fût-ce que pour
partie, l'instrument du dommage et qu'en l'absence de tout contact matériel
entre la chose et le siège du dommage, celle-ci n'est considérée comme
l'instrument du dommage que s'il est établi qu'elle a joué, dans la survenance
de ce dernier, un rôle actif, lequel suppose qu'elle ait eu, et elle seule, un
comportement anormal, que d'autre part, le comportement d'engins de chantier et
d'explosifs, par essence même bruyants, n'est anormal que dans la mesure où
l'intensité des bruits produits est supérieure au seuil de bruit officiellement
admis pour l'homologation desdits engins, lequel est de 90 décibels à un mètre
de leur sortie, et qu'en l'espèce, il ne ressort ni des documents de la cause,
lesquels font seulement état de l'intensité du bruit relevé dans les immeubles
voisins par rapport à celui normalement supportable dans le cadre des relations
de voisinage, ni de la prétendue inobservation par les défendeurs des
prescriptions du permis de construire, lesquelles ne visent du reste que le
pétitionnaire, évoquée par la cour à titre purement surabondant, au prix d'une
dénaturation des documents de la cause et, en outre, sur le seul terrain du
fait exonératoire, que le seuil de 90 décibels ait été dépassé et que, partant,
les engins et les explosifs, dont la Société Terrassements
généraux et routes avait la garde, aient eu un comportement anormal par les
bruits provoqués, si bien qu'en se bornant à affirmer que les engins et
explosifs de la
Société Terrassements généraux et routes, responsable de
plein droit, ont bien été l'instrument du dommage par les bruits qu'ils ont
provoqués, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision et, à tout le
moins, n'a pas mis, par ces constatations, la Cour de cassation à même de vérifier si les
choses, dont la
Société Terrassements généraux et routes avait la garde,
avaient bien été l'instrument du dommage" ;



Mais attendu que la cour d'appel, par
motifs propres et par adoption de ceux du jugement, a énoncé que le seuil de 90
décibels était un seuil de danger et non de gêne et que les engins, même
conformes à la réglementation en vigueur, pouvaient, par l'utilisation qui en
était faite, sa fréquence, leur nombre et l'emplacement où on les mettait en
action, entraîner des dommages pour les tiers, ce qui s'était produit en
l'espèce, où le vacarme assourdissant rendait, pour les voisins, tout travail
presque impossible ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a
caractérisé le comportement anormal de la chose, instrument du dommage, a
légalement justifié de ce chef sa décision."


Jeudi
20 août 2009 4 20 /08 /2009 10:49


Les effets des
algues vertes


Annulation d'une autorisation d'exploiter une porcherie
compte tenu de la pollution qu'elle engendre




Par cet arrêt
:

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire
complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern (56310)
; la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2006
par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant
à l'annulation du jugement du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal
administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Eaux et
rivières de Bretagne, l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet du Morbihan
autorisant la société requérante à exploiter un élevage de porcs comportant 416
porcs reproducteurs, 36 cochettes, 1504 porcs charcutiers et 500 porcelets,
soit 2888 animaux-équivalents, sur le territoire de la commune de Guern ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le
jugement du tribunal administratif et de rejeter la demande de l'association
Eaux et rivières de Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de l'association
Eaux et rivières de Bretagne le versement à son profit de la somme de 3000
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des
Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva,
rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me
Spinosi, avocat de la
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN ;




Considérant que la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande l'annulation de l'arrêt du 28 février
2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel
dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé
l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet du Morbihan autorisant la société
requérante à procéder à une extension de l'élevage porcin qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de Guern ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort
des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient la
société requérante, la cour a pris en considération la configuration des lieux
et l'environnement du projet concerné par l'arrêté en litige et cité les
dispositions du code de l'environnement sur lesquelles elle se fonde pour
rejeter les conclusions présentées devant elle ; que son arrêt est ainsi
suffisamment motivé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort
des pièces du dossier que la cour ne s'est pas bornée à statuer au vu de l'avis
émis en 2000 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
du Morbihan sur la qualité des eaux dans le bassin versant du Blavet, mais a
tenu compte de l'ensemble des données disponibles à la date de sa décision ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en
relevant que le ministre, dans ses écritures d'appel, s'était limité à
l'observation des concentrations en nitrates sans prendre en compte les flux,
la cour, qui n'a pas énoncé de prescriptions nouvelles mais a seulement estimé
que le ministre s'était privé de la possibilité d'apporter au débat contentieux
des éléments complémentaires permettant, le cas échéant, de faire apparaître
une amélioration significative de la teneur en nitrates des eaux du Blavet, n'a
pas davantage commis d'erreur de droit ;

Considérant, en quatrième lieu, que ni la
circonstance que les lieux sur lesquels se situe le projet d'extension de l'élevage
n'appartiennent pas à un canton en excédent structurel d'azote lié aux
élevages, au sens de la réglementation sur l'eau, ni la circonstance que la
teneur en nitrates du cours d'eau situé en aval du site exploité par la société
requérante ne dépassait pas les seuils fixés par les dispositions
réglementaires alors en vigueur pour qualifier les zones vulnérables ,
n'empêchait la cour de tenir compte du niveau élevé des taux de nitrates dans
les rivières de la Serre
et du Blavet, et de leurs conséquences sur la vulnérabilité des sols, pour
apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant, au
regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
;

Considérant en, cinquième lieu, qu'en
estimant que les prescriptions relatives aux opérations d'épandage contenues
dans l'arrêté litigieux ne sont, en l'espèce, pas de nature à prévenir les
dangers résultant pour la ressource en eau de l'exploitation autorisée, la cour
administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui
n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, sous réserve
de dénaturation ; que si la société requérante soutient que la cour aurait
dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant de tenir compte des prescriptions
contenues aux articles 12 à 15 de l'arrêté contesté, elle ne l'établit pas ;

Considérant, en sixième lieu, qu'il ne peut
être fait grief à la cour, qui n'était pas saisie de conclusions en ce sens, de
ne pas avoir énoncé elle-même de prescriptions de nature à prévenir les dangers
résultant pour la ressource en eau de l'autorisation litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède
que la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt
attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;




D E C I D E :
--------------


Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CIVILE
D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera
notifiée à la SOCIETE
CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, à l'association
Eaux et rivières de Bretagne
et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer.


Mardi
18 août 2009 2 18 /08 /2009 09:05


Les volailles


Un nouvel exemple :

"Les époux X..., qui résident en Gironde
à SAUCATS, 8 chemin de Lagües, ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance
de Bordeaux leur voisine, Madame Z..., pour faire cesser les nuisances sonores
causées par la volaille élevée en liberté dans la cour de cette dernière et
pour être indemnisés de leur préjudice.

Par le jugement déféré, le Tribunal
d'Instance a débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes et les a
condamnés in solidum au paiement de la somme de 500 € au profit de Madame Z...
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS :


Les époux X... concluent à l'infirmation du
jugement entrepris. Ils demandent :

- qu'il soit jugé que l'activité agricole de
Madame Z... occasionne un trouble anormal de voisinage,

- que Madame Z... soit condamnée à leur payer
la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts,

- qu'il soit enjoint à Madame Z... de prendre
les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, sous astreinte de 50 €
par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du
présent arrêt,

- que Madame Z... soit condamnée à payer aux
époux X... la somme de 3. 000 € au titre des frais irrépétibles de première
instance et d'appel ainsi qu'aux dépens, dont distraction.

Les appelants produisent deux constats
d'huissier sur lesquels ils se fondent pour établir la preuve d'un trouble
anormal de voisinage et ils soutiennent que Madame Z... ne peut se prévaloir
des dispositions de l'article L 112-6 du code de la construction et de
l'habitation pour s'exonérer de toute responsabilité compte tenu de
l'insalubrité de l'élevage qui porte atteinte à la tranquillité publique et qui
n'est plus exercé dans les mêmes conditions puisque les volailles ne sont plus
confinées la nuit. Ils produisent également des certificats médicaux pour
démontrer la réalité de leur préjudice et la nécessité de mettre fin au trouble
subi.

Madame Z... conclut à la confirmation du
jugement entrepris, au débouté des demandes des époux X... et à leur
condamnation au versement des sommes de 1. 000 € pour appel abusif et de 500 €
au titre des frais irrépétibles.

L'intimée conteste tout trouble anormal de
voisinage, faisant valoir que s'il était fait droit aux appelants il en
résulterait la rupture de l'équilibre vital de sa ferme. Au cas où le trouble
anormal de voisinage serait retenu, elle se fonde sur la pré-existence de la
ferme à la construction de la maison des époux X... pour demander, sur le
fondement de l'article L 112-6 du code de la construction, le débouté de la
demande d'indemnisation.
MOTIFS DE L'ARRET :


Sur le trouble anormal de voisinage :


Le constat d'huissier établi le 17 mars 2007
à 1 heure du matin fait ressortir qu'une cinquantaine d'oies, canards et poules
se trouvaient à l'extérieur du bâtiment agricole situé sur la propriété de
Madame Z... et que, alors que l'huissier instrumentaire se trouvait à
l'intérieur de la maison des époux X..., située à une dizaine de mètres de la
propriété de Madame Z..., et qu'il n'y avait aucun bruit extérieur, les oies se
sont mises subitement à cacarder à plusieurs reprises et sans raison apparente,
leurs cris créant un vacarme tout à fait audible depuis la salle à manger et la
chambre à coucher en dépit du double vitrage des menuiseries.

Il résulte de ces constations que le bruit
répétitif généré par les oies en période nocturne excède manifestement les
inconvénients normaux de voisinage admissibles pour une activité agricole
d'élevage de volaille en milieu rural et à des fins personnelles.


Sur la cessation du trouble :


Les époux X... sont bien fondés à demander la
cessation du trouble anormal de voisinage créé par l'élevage de Madame Z... dès
lors que cette dernière, qui avait été invitée par le maire de la commune, par
lettre du 2 septembre 2005, à rentrer les volailles la nuit pour ne pas
perturber le sommeil de ses voisins, n'a pas accepté à ce jour de prendre les
dispositions utiles alors même qu'elle est en mesure de le faire comme cela
avait été le cas lors de l'été 2004.

Il sera donc enjoint à Madame Z... de prendre
toutes dispositions pour confiner la nuit ses volailles pour en limiter les
nuisances sonores à l'égard des époux X... sous astreinte de 30 € par jour de
retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.


Sur le droit à réparation :


Aux termes de l'article L 112-6 du code de la
construction, les dommages causés par les nuisances dues à une activité
agricole préexistante ne sont pas susceptibles d'entraîner un droit à
réparation dès lors que cette activité s'exerce en conformité avec les
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elle se sont
poursuivies dans les mêmes conditions.

Les époux X..., dont l'installation
postérieure à proximité de la propriété de Madame Z... n'est pas contestée, ne
démontrent pas que l'élevage de volaille de leur voisine n'est pas conforme aux
règlements sanitaires alors même que leurs courriers adressés à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction
départementale des services vétérinaires n'ont donné lieu à l'établissement
d'aucune procédure et alors que le courrier adressé par le maire de Saucats à
Madame Z... est intervenu dans le cadre d'une tentative de règlement à
l'amiable du problème et ne saurait être analysé comme une injonction prise en
vertu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique sur le fondement
des articles L 2212-1 et-2 du code général des collectivités territoriales, de
l'article 167 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement
sanitaire départemental et de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 5 mai
1988.

Les époux X... ne justifient pas davantage
que les conditions de l'élevage de Madame Z... ont été modifiées depuis leur
arrivée à SAUCATS, leurs allégations selon lesquelles Madame Z... aurait
substitué un élevage de volailles à celui de bovins postérieurement à leur installation
à SAUCATS n'étant étayées par la production d'aucune pièce.

Les époux X... doivent donc être déboutés de
leur demande de dommages et intérêts.


Sur la demande de dommages et intérêts de
Madame Z... :.


Le bien fondé partiel de la demande des époux
X... justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts de Madame Z... qui
est fondée sur le caractère abusif de l'appel.


Sur les frais irrépétibles et les dépens :


Il n'apparaît pas inéquitable de laisser les
frais irrépétibles à la charge de Madame Z....

Il apparaît inéquitable de laisser les frais
irrépétibles à la charge des époux X....

Madame Z..., qui succombe sur le principe des
demandes de ses adversaires, supportera les dépens.

Par ces motifs,


Infirme le jugement ;

Et statuant à nouveau :

Enjoint à Madame Régine Z..., née C..., de
prendre toutes dispositions pour confiner la nuit ses volailles de façon à en
limiter les nuisances sonores à l'égard des époux X..., sous astreinte de 30 €
par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du
présent arrêt.

Déboute Monsieur et Madame X... de leur
demande de dommages et intérêts à titre de réparation de leur dommage.

Déboute Madame Z... de ses demandes de
dommages et intérêts pour appel abusif et au titre des frais irrépétibles.

Condamne Madame Z... à payer aux époux X...
la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
civile."


Dimanche
16 août 2009 7 16 /08 /2009 13:57

La marée verte a
encore frappé



Un article
sur le site de l'association "Eau et Rivières de Bretagne".


Dimanche
16 août 2009 7 16 /08 /2009 08:55


Démolition sous astreinte d'une construction masquant la
montagne



Elle est ordonnée par cet arrêt :




"La SCI BOURGOGNE RISOUL est
propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles"
qui jouxte l'immeuble "Le Valbel", sur la commune de Risoul.

Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la
commune de Risoul a approuvé une déclaration de travaux, déposée le 18 avril
1995 par les copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" en vue de
surélever la toiture de leur immeuble.

Par jugement du 9 mars 2000, confirmé le 10
février 2005 par la
Cour Administrative d'Appel d'Aix en Provence, le Tribunal
Administratif de Marseille a annulé cet arrêté municipal.

Par acte d'huissier en date du 28 août 2003, la SCI BOURGOGNE RISOUL
et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles"
ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel"
devant le Tribunal de Grande Instance de Gap aux fins de le voir condamner,
sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à démolir l'intégralité des
ouvrages et bâtiments construits illicitement sur l'immeuble "Le
Valbel" sous astreinte de 2.000,00€ par jour à compter de la signification
de la décision à intervenir et à leur payer les sommes de :



*20.000,00€ de dommages intérêts,
*2.000,00€ d'indemnité de procédure.

Par décision du 12 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de Gap a débouté la SCI BOURGOGNE RISOUL
et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" de
l'ensemble de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700
du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par déclaration du 7 août 2006 la SCI BOURGOGNE RISOUL et le Syndicat des
copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" ont relevé appel de
cette décision.

Au dernier état de leurs écritures en date du 13 novembre 2007, la SCI BOURGOGNE RISOUL
et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles"
sollicitent la réformation du jugement déféré et de condamner le Syndicat des
copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" sous le bénéfice de
l'exécution provisoire, à démolir l'intégralité des ouvrages et bâtiments
construits illicitement sur l'immeuble "Le Valbel" sous astreinte de
2.000,00€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et
à leur payer les sommes de :



*20.000,00€ de dommages intérêts,
*2.000,00€ d'indemnité de procédure.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :



1/leur action est parfaitement recevable eu égard :
* au fait que les travaux contestés ne sont pas achevés (article L 480-13 du
Code de L'urbanisme),
*se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code
Civil et sur les troubles anormaux du voisinage,



2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles de
l'urbanisme :
* le régime de la déclaration de travaux était impropre en l'espèce car
conformément à l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, un permis de construire
est exigé pour les travaux réalisés sur les constructions existantes lorsqu'ils
ont pour effet de changer la destination, de modifier leur aspect extérieur,
leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires,
*la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant cette
autorisation en violant les règles de l'article R 111-21 du Code susvisé, les
travaux étant de nature à porter atteinte à l'environnement,
*l'Assemblée Générale de la
Copropriété de l'immeuble "Le Valbel" n'a pas
autorisé les travaux litigieux,
*les travaux litigieux ne sont pas conformes au PAZ dans ses articles 2&3
SU/ZCH du règlement du 2 mars 1976 relatifs à l'avis de l'architecte de
l'aménagement et sur la hauteur des bâtiments collectifs,
*la construction non autorisée d'une surélévation de l'intégralité de
l'immeuble "Le Valbel" sur plus de 2 étages constitue une faute
délictuelle, permettant aux appelants de solliciter sur le fondement de
l'article 1382 du Code Civil, la démolition de l'ouvrage contesté,



3/les appelants justifient d'un préjudice
extrêmement important du fait que la construction litigieuse de plus de 10
mètres de haut masque totalement la vue sur la montagne.

Par conclusions récapitulatives signifiées le
3 janvier 2008, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le
Valbel" demande de :
*dire et juger les appelants irrecevables en
leur action,
*confirmer en tout état de cause le jugement
déféré et condamner les appelants à lui payer une indemnité de procédure de
2.500,00€.

A l'appui de sa position, il fait valoir que
:
*par application de l'article L480-13 du Code
de l'Urbanisme qui dispose que l'action en responsabilité civile se prescrit
par 5 ans, et les travaux contestés ayant été achevés en 1997, l'action des
appelants introduite le 28 août 2003 est prescrite,
*les travaux, ayant été autorisés par arrêté
municipal, même si cette autorisation a été ultérieurement annulée, étaient au
moment de leur réalisation parfaitement réguliers et seule la responsabilité de
la commune de Risoul est éventuellement engagée,
*les 2 juridictions administratives ayant
statué, uniquement sur la légalité de l'arrêté municipal et non sur la
responsabilité de la copropriété "Le Valbel", les appelants échouent
à rapporter la preuve d'une infraction aux servitudes administratives,
*le constat de l'existence d'un préjudice est
insuffisant, la Cour
devant rechercher s'il existe une relation directe de cause à effet entre
l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel outre le constat
du caractère anormal des troubles du voisinage.

La clôture de la procédure est intervenue le
2 septembre 2008.

SUR CE :

1/ sur la recevabilité de l'action de la SCI BOURGOGNE RISOUL
:

Attendu que le Syndicat des copropriétaires
de l'immeuble "Le Valbel" soutient qu'en raison de la domiciliation
erronée de la SCI
BOURGOGNE RISOUL dont l'adresse est 66 rue de Grignan à
Marseille et non au 81 rue Jean Fiole à Marseille, celle-ci ne justifie pas de
sa capacité juridique ;
Attendu que les 2 pièces versées aux débats
sont insuffisantes pour retenir cette argumentation alors qu'il est
parallèlement produit un extrait K bis identifiant parfaitement la SCI BOURGOGNE RISOUL
;

2/ sur l'application de l'article L480-13 du
Code de l'Urbanisme :

Attendu que le premier juge a exactement
relevé que cet article s'applique uniquement aux constructions édifiées
conformément à un permis de construire ;
Qu'en l'espèce, la construction litigieuse
ayant été réalisée sous le régime de la déclaration de travaux, le Syndicat des
copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" ne peut se prévaloir
d'aucune prescription quinquennale et les moyens des appelants fondés sur ces
dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer ;

3/ sur les violations des règles de
l'urbanisme et l'application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil :

Attendu qu'il est constant que le régime de
la déclaration des travaux ne pouvait pas s'appliquer aux travaux litigieux;
Qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le
premier juge, il ressort du jugement du Tribunal Administratif de Marseille,
que l'erreur manifeste d'appréciation ayant justifié l'annulation de l'arrêté
municipal approuvant cette déclaration de travaux, doit être imputée à la seule
Commune de Risoul ;
Que seule la responsabilité de la commune
peut être recherchée y compris sur le défaut éventuel de demande du PV de
l'Assemblée Générale avant la délivrance de l'autorisation sollicitée ;
Que cette responsabilité ne peut être
recherchée dans la présente instance ;

Que le premier juge a estimé que la
copropriété LE VALBEL, qui a exécuté les travaux en application de l'arrêté
municipal d'approbation, n'avait commis aucune faute de ce chef;

Que toutefois et contrairement à la première
instance, les appelants produisent un PV d'infraction au Code de l'Urbanisme en
date du 25 septembre 1997 qui relève que le projet initial consistait en la
création, sur la toiture terrasse originelle, d'une toiture à 2 versants
reposant sur une ossature bois présentant respectivement pour l'aile Sud et
l'aile Nord du bâtiment, les caractéristiques suivantes :
*hauteur initiale de 17 mètres portée à 24,52
mètres au niveau du faîtage et de 10,55 mètres à 18,50 mètres,
*dimensions 22,13 mètres x 16,02 mètres ; 354,52 m² et 19,81 mètres
x 8,91 mètres ; 177,22m²,
*les descriptifs joints au dossier
indiquaient une occupation intégrale, par des éléments de charpente de l'espace
intérieur crée en interdisant ainsi son aménagement et une terrasse extérieure
non accessible destinée à la récupération des neiges en périphérie de la
structure susdite.

De l'extérieur du bâtiment, nous avons
constaté la réalisation d'une surélévation en maçonnerie présentant sur 2
niveaux du pignon sud 5 percements (2 en partie inférieure, dimensions
approximatives, largeur: 1,50
m et 0,60
m, hauteur 1
m ; 3 en partie supérieure largeur 0,60 m et 0,50 m, hauteur 0,80 m environ) et de très
larges ouvertures sur les façades longitudinales, tous les percements situés en
partie inférieure sont obturés précairement par des plaques métalliques.
Nous avons constaté à l'intérieur du volume
crée l'absence d'éléments de charpente initialement déclarés et l'aménagement
en cours d'exécution de cet espace. Celui-ci se compose d'une communication
centrale type couloir de desserte, de plusieurs locaux limités par des
séparations en maçonnerie dont certains comportent des dalles ou solives
équipés de trémies ménageant des mezzanines ou duplex ;

Que l'assistant technique conclut en
soulignant la nature et les caractéristiques des travaux qui modifient l'aspect
extérieur, le volume et crée des niveaux supplémentaires ;

Qu'il est également versé aux débats,
l'arrêté municipal en date du 22 octobre 1997 mettant en demeure la Copropriété LE
VALBEL ainsi que les entrepreneurs et responsables de l'exécution des travaux
de cesser immédiatement les travaux de construction litigieux.

Qu'il est ainsi démontré que la construction
litigieuse qui consiste en une surélévation importante, non conforme à
l'autorisation délivrée et continuée malgré mise en demeure d'interruption des
travaux, constitue une faute imputable au Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble "Le Valbel" ;

Que cette surélévation sur 2 niveaux alors
que l'immeuble litigieux comportait initialement 5 étages édifiés sur un
rez-de-chaussée réservé à des commerces, confère à cette construction un aspect
massif et une hauteur conséquente et en tout état de cause supérieure aux
autres immeubles environnants ;

Que dès lors, l'élévation d'un tel ouvrage
face à l'immeuble Les Soldanelles outre qu'il masque la vue sur la montagne
ainsi que cela ressort des photographies et du constat d'huissier, est de
nature à modifier la luminosité des appartements de la Copropriété Les
Soldanelles ;

Que dès lors, les appelants démontrent un
préjudice direct et personnel en lien de causalité avec la construction fautive
par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" ;

Attendu par voie de conséquence, que le
jugement déféré sera réformé ;

4/ sur les demandes en démolition et en
dommages intérêts :

Attendu qu'il convient pour réparer le
dommage des appelants de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre
détruit par la surélévation litigieuse et de replacer les appelants dans la
situation où ils se seraient trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas
produit ;

Attendu que la réparation intégrale du
dommage doit être mise en oeuvre ;
Que dès lors, seule la démolition de
l'ouvrage litigieux est de nature à réparer intégralement le dommage subi par la SCI BOURGOGNE RISOUL
et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" ;

Que cette démolition sera donc ordonnée et
sous astreinte de 300,00€ par jour de retard après l'expiration d'un délai de 3
mois suivant la signification de la présente décision ;

Attendu toutefois que cette démolition ne
répare pas le préjudice subi par les appelants depuis plus de 10 ans ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'indemniser ce
préjudice en condamnant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le
Valbel" à payer à la
SCI BOURGOGNE RISOUL et au Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble "Les Soldanelles" des dommages intérêts d'un montant de
10.000,00€ ;

5/ sur les demandes accessoires :

Attendu que la Cour estime devoir faire
application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu enfin, que le Syndicat des copropriétaires
de l'immeuble "Le Valbel" sera condamné aux dépens qui seront
recouvrés par l'avoué de ses adversaires, conformément à l'article 699 du Code
de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS

LA
COUR, statuant en
audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en
avoir délibéré conformément à la Loi,

Infirme le jugement rendu le 12 avril 2006
par le Tribunal de Grande Instance de Gap,

Statuant à nouveau,

Déclare les demandes de la SCI BOURGOGNE RISOUL
et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles"
recevables,

Ordonne la démolition de la surélévation de
l'immeuble LE VALBEL réalisée en 1997 et Condamne le Syndicat des
copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" à y procéder sous astreinte
de 300,00€par jour après l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la
signification de la présente décision,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble "Le Valbel" à payer à la SCI BOURGOGNE RISOUL
et au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles"
des dommages intérêts d'un montant de 10.000,00€,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble "Le Valbel" à payer à la SCI BOURGOGNE RISOUL
et au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Soldanelles" la
somme de 2.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure
Civile,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble "Le Valbel" aux dépens qui seront recouvrés par l'avoué de
son adversaire, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile."



Samedi
15 août 2009 6 15 /08 /2009 08:56


Mesures accoustiques et principe du contradictoire



L'expert peut ne pas prevenir du moment où il réalisera ses mesures :

" Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 septembre 1991),
qu'estimant que les installations des sociétés Oxycentre eterzat industrie (les
sociétés) leur causaient des troubles anormaux de voisinage, M. et Mme X...,
ont, au vu d'un rapport d'une expertise préalablement ordonnée, demandé la
réparation de leurs préjudices;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors
que, d'une part, en refusant d'annuler le rapport de l'expert qui avait fait
mention de l'avis d'un technicien sans en avoir fait part aux parties avant le
dépôt du rapport, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction,
alors que, d'autre part, en affirmant que la gêne acoustique des époux X...
avait été objectivement déterminée par ce technicien par référence à la norme N
F S 31-010 et à l'arrêté du 5 mai 1988 pris pour l'application du décret du
même jour bien que la clandestinité avec laquelle les mesures acoustiques
avaient été prises ne lui eût pas permis de s'en assurer, la cour d'appel
aurait privé sa décision de base légale, alors que, en outre, en affirmant
qu'il résultait du rapport d'expertise que les deux sociétés étaient toutes
deux responsables des nuisances bien que le rapport de l'expert eût
expressément souligné que l'activité de la société Gerzat industrie ne
produisait pas de nuisances sérieuses et ne provoquait pas de troubles
excessifs de voisinage, la cour d'appel aurait dénaturé ce rapport, alors
qu'enfin, en se fondant, pour prononcer une condamnation in solidum des deux
sociétés, sur les mesures acoustiques de ce technicien qui n'avait pas cherché
à l'activité de laquelle d'entre elles les bruits étaient imputables, la cour
d'appel aurait privé sa décision de base légale ;


Mais attendu qu'il résulte des productions que les parties avaient
donné leur accord pour que l'expert fît exécuter, par un technicien de son
choix, des essais acoustiques dont les résultats seraient diffusés aux parties
pour observations éventuelles ; Et attendu que l'arrêt ayant relevé que, pour
que les mesures d'intensité de bruit correspondissent à la réalité quotidienne,
le technicien qui avait été mandaté dans le cadre de l'expertise se devait d'y
procéder sans avertir la partie concernée par ses opérations, retient qu'il
résulte du rapport de l'expert que d'importantes nuisances sous forme de gêne
acoustique objectivement déterminée se sont manifestées depuis l'extension de
la société Oxycentre et l'installation de la société Gerzat industrie, et qu'il
en est résulté des troubles anormaux de voisinage provoqués par l'activité des
deux sociétés ;


Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est hors toute dénaturation
et toute violation du principe de la contradiction que la cour d'appel, par
motifs propres et adoptés, a pu estimer que les sociétés étaient l'une et
l'autre responsables de la réalisation des dommages, ce qui entraînait leur
condamnation in solidum ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé."


Jeudi
13 août 2009 4 13 /08 /2009 09:14


Un site contre les canons effaroucheurs d'oiseaux



Qui expose en particulier les moyens de s'y opposer : il est ici
.


Jeudi
13 août 2009 4 13 /08 /2009 08:47


Tissu urbain dense, nouvelle construction et absence de
trouble anormal



Cet arrêt rejette une demande d'indemnisation :






"Dans le courant des années 2002 et 2003,
les consorts X..., Y..., Z...et A...ont fait l'acquisition d'appartements
situés ......à Saint-Denis dans la résidence SANTOLINE qui comporte des 20
appartements répartis sur 3 niveaux.

En septembre 2005, une villa individuelle située sur une parcelle jouxtant
la résidence SANTOLINE était rasée, et son propriétaire, M. B..., faisait
construire sur l'emplacement ainsi libéré une résidence nommée APPOLINE
comprenant 12 logements également sur 3 étages.

Les consorts X...et autres se plaignaient alors d'une perte de perspective,
de vue et d'ensoleillement liés à la construction de l'immeuble APPOLINE. Une
expertise amiable diligentée par M. Bertrand K...faisait ressortir la réalité
du préjudice subi par les copropriétaires de la résidence SANTOLINE, préjudice
évalué notamment en diminution de la valeur vénale des appartements concernés.

Suivant exploits des 24 mai 2006 et 1er mars 2007, les consorts X...et autres
faisaient assigner M. Jean-Jacques B..., maître de l'ouvrage, et la C...SAINTE APPOLINE,
attributaire du permis de construire, devant le tribunal de grande instance de
Saint-Denis en réparation du préjudice subi sur le fondement du trouble anormal
de voisinage.

État de la procédure

Par jugement du 30 mai 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Denis
déboutait les consorts X...et tous autres de leur demande au motif que le
trouble invoqué en zone urbaine dense ne revêtait pas le caractère anormal
justifiant une indemnisation. Il condamnait les demandeurs in solidum à payer à
M. Jean-Jacques B...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de
procédure civile.

Suivant déclarations du 04 juin 2007, les consorts X...(et tous autres)
interjetaient appel de cette décision. Par conclusions du 04 octobre 2007
valant récapitulatif, ils demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise
et, au visa de l'article 544 du Code civil, de dire et juger que la construction
édifiée par M. B...leur occasionne des troubles anormaux du voisinage, et de
condamner solidairement M. B...et la
C...APPOLINE à leur verser différentes indemnités au titre
des préjudices matériels et moraux subis. Il sollicite en outre l'octroi d'une
indemnité de 2. 000 € chacun au titre des frais irrépétibles d'instance.

Par conclusions du 24 janvier 2008 valant récapitulatif, M. Jean-Jacques B...et
la C...SAINTE
APPOLINE demandent à la cour de confirmer la décision entreprise dans toutes
ses dispositions, et de condamner les appelants à leur verser une somme de 3.
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture était rendue le 23 mai 2008.

Sur quoi, la cour

La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives
susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Au terme de l'article 544 du Code civil, la propriété et le droit de jouir et
disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
usage prohibé par les lois ou par les règlements.

À partir de cette disposition, s'est développée une jurisprudence relative à la
responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, étant observé que les juges
du fond doivent apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps
et de lieu la limite de la normalité des troubles observés.

En l'espèce, la réalité des troubles résultant de la proximité du nouvel
immeuble est largement démontrée par l'expertise de M. K...qui a fait ressortir
une perte de perspective, perte de vue et d'ensoleillement au préjudice des
propriétaires des appartements de la résidence SANTOLINE.

Il n'est pas contesté par ailleurs que le permis de construire délivré à M.
B...est régulier, et que l'immeuble a été édifié dans le respect des distances
imposées par le code civil.

L'observation in fine de l'expert qui précise : « il est regrettable que la
perspective d'insertion au site présenté par le promoteur de l'opération
APPOLINE et annexé à la demande de permis de construire était incomplète dans
la mesure où la résidence SANTOLINE n'y apparaît pas » n'est suivi d'aucun
commentaire du dit expert sur l'incidence urbanistique d'une telle omission,
outre le fait que le permis de construire et le certificat d'urbanisme ne
semblent pas avoir fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Ce qui reste en conséquence à définir, c'est le caractère anormal ou non du
trouble décrit.

Par adoption des motifs pertinents des premiers juges, la cour considère que
dans un tissu urbain dense, en zone constructible, soumise à une très forte
pression immobilière, la suppression d'une vue et d'un ensoleillement
d'appartements situés eux-mêmes dans un immeuble, du fait de l'édification d'un
autre immeuble de même hauteur, ne revêt pas le caractère anormal permettant
une indemnisation des requérants.

Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise.

Il paraît en outre équitable de décharger les intimés des frais irrépétibles
exposés par eux en cause d'appel à hauteur de la somme de 2. 000 €.




Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Confirme la décision entreprise.

Condamne les consorts X... L...et A...à payer à M. Jean-Jacques B...et à la C...SAINTE APPOLINE la somme
globale de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles d'instance.

Condamne les appelants aux dépens, dont distraction au profit de Me Alain J...,
avocat aux offres de droit.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE Président, et par
Madame Marie Josée CAPELANY, greffière à laquelle la minute de la décision a
été remise par le magistrat signataire."


Samedi
8 août 2009 6 08 /08 /2009 08:50

Restaurant de plein air et troubles du voisinage


Voici un arrêt sur ce point :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant
de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant, située en plein
air et en contrebas de leur habitation, M. et Mme X... ont, après une première
expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme
Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir
l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage
ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une seconde
expertise, un tribunal de grande instance a fait interdiction à Mme Y...
d'utiliser cette terrasse, le soir, à partir de vingt heures, condamné Mme Y...
et la société Prevalim à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre de
dommages-intérêts et Mme Y... à garantir le propriétaire des lieux des
condamnations prononcées contre lui ;






Sur le premier moyen, pris en sa première branche :



Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction d'assurer
un service de restauration, sur les terrasses arrières, le soir à partir de 20
heures et les jours fériés, alors, selon le moyen, que, dans ses
conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le décret du 18 avril 1995,
en son article 1er, excluait de son champ d'application les établissements
mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel vise les
établissements commerciaux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour
d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;




Mais attendu que l'arrêt relève que M. et Mme
X... se plaignent de troubles anormaux de voisinage occasionnés par
l'exploitation d'un café-restaurant avec terrasse situé en contrebas de leur
propriété et demandent le transfert de la terrasse côté rue ; que le second
expert a constaté que le fonctionnement de restaurant avec utilisation de la
terrasse entraînait une augmentation du niveau sonore ; que le premier expert a
également conclu à l'existence de nuisances sonores tout à fait réelles inhérentes
à l'exploitation d'un restaurant en plein air ;



D'où il suit que, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties
dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;



Sur le second moyen :



Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
;



Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :



Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal
de voisinage ;



Attendu que pour interdire à Mme Y... d'assurer un service de restauration
sur les terrasses arrières, non seulement le soir à partir de vingt heures,
mais aussi le dimanche et les jours fériés, l'arrêt retient que le second
expert, après avoir réalisé quatorze enregistrements continus au cours de périodes
nocturnes, a constaté que le fonctionnement du restaurant avec utilisation de
la terrasse entraînait une augmentation du niveau sonore de 1 à 2 décibels (A)
par rapport à l'émergence maximale autorisée par le décret du 18 avril 1995 ;
que selon ce technicien, le dépassement occasionne une certaine gêne dans le
sens où l'écart des niveaux sonores varie entre 4 à 8 décibels (A) de 22 à 24 h
; que le premier expert, dans le précédent rapport déposé en décembre 1991,
avait également conclu à l'existence de nuisances sonores tout à fait réelles
inhérentes à l'exploitation d'un restaurant en plein air ; que compte tenu des
éléments recueillis lors de ces deux expertises et eu égard au caractère
résidentiel du quartier, le Tribunal a justement constaté que l'activité de
restauration en terrasse, en cours de soirée, provoquait de bruits excédant les
inconvénients normaux de voisinage ;



Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les bruits excédant les
inconvénients normaux de voisinage étaient provoqués par l'activité de
restauration sur la terrasse du restaurant, en cours de soirée, la cour d'appel
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé
le principe susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a
fait interdiction à Mme Y... d'assurer un service de restauration sur les
terrasses arrières le dimanche et les jours fériés, l'arrêt rendu le 14 février
2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence,
quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Dijon ;"