Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement

Vingt-cinquième session du Conseil d’administration/
Forum ministériel mondial sur l’environnement


Nairobi, 16-20
février 2009


Point 4 a) de l’ordre
du jour provisoire*


Questions de politique générale : état de
l’environnement


Quatrième
Programme pour le développement et l’examen périodique du droit de l’environnement


Rapport du Directeur exécutif


Additif


Projet de directives pour l’élaboration d’une législation
nationale sur la responsabilité, les mesures correctives et l’indemnisation des
dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement

Résumé Le présent rapport est soumis au Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement à sa vingt-cinquième session, conformément aux recommandations de la réunion consultative de hauts fonctionnaires et d’experts consacrée à l’examen et à la mise au point d’un projet de directives pour l’élaboration d’une législation nationale sur la responsabilité, la réparation et l’indemnisation des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement, tenue à Nairobi les 18 et 19 juin 2008. Le projet de directives est présenté au Conseil/Forum pour examen et adoption éventuelle.

I. Mesures proposées au Conseil d’administration




1.
Le Conseil d’administration
souhaitera peut-être envisager l’adoption d’une décision libellée comme suit :


Le Conseil d’administration,


Rappelant le principe 13 de la
Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement[1], selon lequel
« [l]es Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la
responsabilité de la pollution et d’autres dommages à l’environnement et l’indemnisation
de leurs victimes »,


Rappelant en outre que le Programme des
Nations Unies pour l’environnement a été prié d’appuyer ce processus par le
biais du Programme de Montevideo pour le développement et l’examen périodique
du droit de l’environnement au cours de la première décennie du XXI^e
siècle lequel, lors de son adoption par le Conseil d’administration du
Programme des Nations Unies pour l’environnement en 2001 dans la décision
21/23, intégrait le domaine d’activité spécifique 3 sur la prévention et l’atténuation
des dommages à l’environnement et demandait le renforcement et le développement
du droit de l’environnement, notamment de questions liées à la responsabilité
et à l’indemnisation des dommages à l’environnement et la promotion du recours
à des mécanismes de responsabilité civile efficaces pour encourager le respect
du droit de l’environnement,


Reconnaissant que l’existence d’une
législation nationale sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages à l’environnement
résultant d’activités humaines a été largement perçue comme un élément
important pour la protection de l’environnement,


Notant que les récents développements à
l’échelle internationale sous les auspices de divers organes et conventions comme
l’Organisation maritime internationale, la Convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et
la Convention sur la diversité biologique, se limitent en général à des
domaines spécifiques,


Notant également l’adoption de la
directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, au titre de
laquelle tous les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre en vigueur
leurs dispositions législatives nationales sur la responsabilité et l’indemnisation
des dommages à l’environnement au plus tard le 30 avril 2007, ce qui
signifie que la plupart des pays développés sont dotés d’une législation et de réglementations
dans ce domaine, tandis que ce type de législation nationale fondamentale fait
défaut dans les pays en développement,


Prenant également note avec satisfaction des conclusions des
deux réunions du groupe consultatif d’experts de haut niveau du Programme des
Nations Unies pour l’environnement sur la responsabilité et l’indemnisation des
dommages à l’environnement, tenues à Genève les 16 et 17 janvier 2007 et
du 31 octobre au 2 novembre, respectivement,


Notant en outre avec satisfaction les
conclusions de la réunion consultative de hauts fonctionnaires et d’experts, au
cours de laquelle les participants ont examiné et élaboré plus avant le projet
de directives pour l’élaboration d’une législation nationale sur la
responsabilité, la réparation et l’indemnisation des dommages résultant d’activités
dangereuses pour l’environnement, tenue à Nairobi les 18 et
19 juin 2008[2],


1. Décide d’adopter les directives pour l’élaboration
d’une législation nationale sur la responsabilité, les mesures correctives et l’indemnisation des dommages résultant d’activités
dangereuses pour l’environnement figurant en annexe à la présente
décision[3];


2. Décide
en outre qu’à la suite de leur adoption par le Conseil d’administration,
les directives devraient être diffusées à tous les pays, en particulier aux pays
en développement et aux pays à économie en transition; et que les commentaires
sur les directives devraient être annexés à celles-ci;


3. Demande
la traduction dans les meilleurs délais du projet de directives et des
commentaires s’y rapportant dans les six langues officielles de l’ONU;


4. Invite
le Directeur exécutif à déterminer comment le Programme des Nations Unies pour
l’environnement pourrait aider au mieux les pays intéressés, en particulier les
pays en développement et les pays à économie en transition, dans le contexte de
ses programmes de travail, à poursuivre la mise en oeuvre des directives au
niveau national, notamment en les aidant à élaborer ou à actualiser leur
législation nationale dans ce domaine.

II. Contexte et justification




2.
Conformément au Principe 13 de la Déclaration de Rio de
1992, les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la
responsabilité et l’indeminisation des victimes de la pollution et d’autres
dommages à l’environnement. Le Programme
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a été prié d’appuyer ce processus
par le biais du Programme de Montevideo pour le développement et l’examen
périodique du droit de l’environnement au cours de la première décennie du XXI^e
siècle, adopté par le Conseil d’administration en 2001. Ce dernier intègre le domaine d’activité
spécifique 3 sur la prévention et l’atténuation des dommages à l’environnement
et préconise le renforcement et le développement du droit de l’environnement,
notamment les questions liées à la responsabilité et à l’indemnisation des
dommages à l’environnement et la promotion du recours à des mécanismes de
responsabilité civile efficaces pour encourager le respect du droit de l’environnement. Par conséquent, le PNUE a été invité à
plusieurs occasions par des pays, en particulier des pays en développement
(récemment par la Côte d’Ivoire), à mettre au point des directives pouvant les
aider à élaborer des dispositions législatives et des procédures relatives à
une législation nationale sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages
à l’environnement.


3.
En 2002, le PNUE a convoqué une réunion d’un groupe d’experts
juridiques, qui a identifié et proposé des questions et des lacunes
prioritaires sur lesquelles le PNUE devrait orienter ses futures activités concernant
les régimes de responsabilité et d’indemnisation environnementales. Des activités particulières ont été examinées
et évaluées pour déterminer la meilleure voie à suivre pour le PNUE, y compris
la possibilité d’élaborer des directives, de déterminer les meilleures
pratiques ou de formuler des recommandations pouvant encourager la mise en
place et l’utilisation efficace de mécanismes nationaux et internationaux sur
la responsabilité environnementale.


4.
La plupart des instruments juridiques récents dans ce
domaine ont été élaborés sous les auspices de conventions et d’organes
internationaux tels que l’Organisation maritime internationale, la Convention
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination et la Convention sur la diversité biologique et se limitent
en général à des domaines spécifiques. Même
s’il existe plusieurs accords concernant la responsabilité et l’indemnisation
des dommages à l’environnement, un nombre considérable de domaine s’exigent
encore des précisions, notamment la définition de dommage à l’environnement, le
seuil d’engagement de la responsabilité et la nature de la réparation. Une étape importante a été franchie à la
suite de l’adoption de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004, au titre de laquelle tous les membres de la
Communauté européenne doivent élaborer et adopter des dispositions législatives
sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages à l’environnement au plus
tard le 30 avril 2007. Cela signifie que
la plupart des pays développés sont dotés de réglementations appropriées dans
ce domaine, alors qu’une législation nationale globale et, partant, une
réglementation applicable aux cas de dommages à l’environnement, font défaut
dans la majorité des pays en développement.


5.
En 2007, le Groupe consultatif d’experts de haut niveau
du PNUE sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages à l’environnement
s’est réuni à deux reprises et a mis au point un ensemble de recommandations
offrant une orientation aux pays en développement pour l’élaboration d’une
législation nationale dans ce domaine.
Composé de professeurs, de juges et d’autres praticiens et décideurs de
haut niveau, le groupe a formulé un ensemble de recommandations pour l’élaboration
d’une législation et de procédures nationales.
Le projet de directives ne visait pas à aborder le thème de manière
exhaustive, mais plutôt à mettre en relief les principaux problèmes auxquels
les Etats seraient confrontés lors de la rédaction d’une législation et de
réglementations nationales sur la responsabilité et l’indemnisation des
dommages à l’environnement. Le projet de
directives traite d’éléments fondamentaux en vue de leur intégration éventuelle
dans toute législation nationale sur la responsabilité et l’indemnisation
environnementales et propose des libellés spécifiques en vue de leur adoption
éventuelle par les rédacteurs juridiques.
Le projet de directives avait été envisagé comme un outil visant à aider
notamment les pays en développement et les pays à économie en transition, à
mettre en place, le cas échéant, les cadres nécessaires à l’élaboration d’une
législation ou d’une politique nationale sur la responsabilité et l’indemnisation
des dommages à l’environnement.


6.
Le projet de directives a été examiné et mis au point
lors de la réunion consultative de hauts fonctionnaires gouvernementaux et d’experts
du PNUE, tenue à Nairobi les 18 et 19 juin 2008[4]. Des experts représentant les gouvernements
des pays ci-après ont assisté à la réunion : Allemagne, Arabie saoudite,
Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie,
Comores, Côte d’ Ivoire, Djibouti, Fédération de Russie, Finlande, France,
Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Lesotho, Mali, Maurice, Mexique,
Mozambique, Népal, Ouganda, Pays-Bas, République arabe syrienne, République
centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Samoa, Sénégal, Serbie,
Seychelles, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Togo, Tonga, Yémen et Zambie.


7. Des représentants des organismes,
organisations et institutions spécialisées des Nations Unies et des autres
organisations ci-après étaient aussi présents : Centre africain pour les études technologiques, Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques, Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel, Banque mondiale, Organisation centrale des syndicats, Cohort for Research on
Environment, Urban Management and Human Settlements, Emirates Environmental
Group, Indigenous Information Network, International Centre for Environment,
Social and Policy Studies, Kuwait Oil Company, Nile Basin Federation, Sahel
Institute and Soroptimist International.



8. Le projet de directives a été examiné, approfondi
et mis au point pendant la réunion. Le
texte et la teneur de certaines directives ont été examinés et
approfondis. Les conclusions convenues
sont les suivantes :


Les participants ont examiné
et approfondi le projet de directives sur la responsabilité, la réparation et l’indemnisation
des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement et ont
recommandé au Directeur exécutif de le soumettre au Conseil d’administration du
PNUE à sa vingt-cinquième session, en février 2009, pour examen et adoption
éventuelle;


Les participants ont demandé qu’après
adoption par le Conseil d’administration, les directives soient diffusées à
tous les pays, en particulier les pays en développement et les pays à économie
en transition, afin de les aider à élaborer ou à actualiser leur législation
nationale dans ce domaine;


Les participants ont demandé
que les commentaires sur les directives soient parachevés, en tenant compte de
l’examen du projet de directives et des modifications apportées lors de la
réunion, et que ces commentaires actualisés soient annexés au projet de
directives;


Les participants ont en outre
demandé que le projet de directives et les commentaires s’y rapportant, ainsi
que le rapport de la réunion, soient diffuser à titre d’information;


Les participants ont demandé
la traduction dans les meilleurs délais du projet de directives et des
commentaires s’y rapportant dans les six langues officielles de l’ONU, en
mettant particulièrement l’accent sur une traduction rigoureuse des termes
juridiques employés.


9.
A la demande d’un représentant n’ayant pu assister à la
réunion en juin, le projet de directives a été distribué à tous les gouvernements membres du Comié des représentants
permanents pour commentaires.


10.
Des commentaires ont été reçus de trois pays et incorporés
au projet de directives tel que reproduit à l’annexe I du document
UNEP/GC.25/INF/15/Add.3.









* UNEP/GC.25/1.






[1] Rapport
de la Conférence
des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8
et rectificatifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution
1, annexe I.






[2] UNEP/Env.Law/CM/1/2.






[3] Par souci d’économie, le projet de
directives n’est pas joint au present rapport mais figure a l’annexe I au
document UNEP/GC.25/INF/15/Add.3.






[4] Voir le rapport de la réunion, paru
sous la cote UNEP/Env.Law/CM/1/2.