L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUX ÉTATS-UNIS : LEÇONS POUR L'ASSURANCE EUROPÉENNE

L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ
CIVILE AUX ÉTATS-UNIS :
LEÇONS POUR L'ASSURANCE EUROPÉENNE


Patrick
M. Liedtke
Secrétaire général et directeur général de l'Association de Genève ⁽¹⁾


Le secteur de l'assurance est
très sensible aux évolutions dans le domaine de la responsabilité civile :
la croissance très dynamique des montants des sinistres de responsabilité
civile depuis les années 1950 provoque une hausse constante des coûts. Cela
devrait déjà suffire pour perturber ce marché où la hausse des cotisations n'a
pas suffi à compenser l'inflation des sinistres et où les provisions techniques
supplémentaires ont été nécessaires, dans un certain nombre de cas, pour les
années antérieures de souscription. Ajoutons à cela le fait que la plupart des
acteurs du marché s'attendent à ce que cette tendance à la hausse se poursuive
et, ainsi, la raison pour laquelle le secteur est si perturbé apparaît
évidente.
Le métier de la souscription est rendu encore plus difficile par le fait qu'une
grande partie de la volatilité provient du caractère parfois irrégulier et
« affectif » des dommages-intérêts accordés par les jurys, tout
particulièrement ceux situés dans la partie haute de la fourchette qui sont
difficilement prévisibles par quiconque. Il en résulte un ensemble complexe de
facteurs de grande incertitude qui rend toute estimation des engagements
futurs, et donc des exigences en termes de provisions, extrêmement délicate.
Au-delà de ces questions plus techniques, le secteur de l'assurance se sent
généralement incompris par la société lorsqu'il s'agit des sinistres de
responsabilité civile qui font l'objet d'un fort intérêt médiatique, tout
particulièrement dans les cas où des facteurs affectifs entrent en compte. De
plus, les assureurs pensent qu'eux-mêmes, ainsi que les dimensions de
solidarité et de partage des risques qui caractérisent le mécanisme
d'assurance, sont exploités par les avocats. Aux yeux de la profession, ces
derniers sont soupçonnés de détourner ce mécanisme à leurs propres fins.


Pourquoi des régimes de responsabilité civile ?


En tant que principale
institution de recherche en assurance, pourquoi l'Association de Genève
s'intéresse-t-elle aux questions qui portent sur les régimes de responsabilité
civile ? C'est certainement une question très pertinente pour le secteur
de l'assurance et sa dimension est mondiale. Par ailleurs, elle joue un rôle
primordial dans l'évolution à venir de nos systèmes économiques et sociaux, où
l'on peut d'ailleurs observer une tendance générale vers davantage de
responsabilité sur des périodes de plus en plus longues. Les mécanismes
d'évaluation des dommages, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas physiques, et
les indemnisations qui en résultent, ne constituent pas uniquement un problème
d'assurance : ils concernent tout le monde. Pour le secteur de
l'assurance, ils touchent les principaux acteurs du marché qui souscrivent ces
risques, mais la plupart des autres secteurs ne pourraient pas fonctionner
correctement s'il n'existait pas de solutions adaptées aux responsabilités
qu'ils assument dans le cadre de leurs activités. Les problèmes sont également
le plus souvent de nature stratégique, tant pour l'assureur que pour l'assuré.


D'après nous, le niveau
actuel de connaissance et de compréhension des problèmes nombreux et très
complexes liés la responsabilité civile est insuffisant. Le débat sur la
manière d'aborder les défis, et d'arriver à des solutions qui satisfassent
toutes les parties impliquées directement ou indirectement dans les cas de
responsabilité civile, doit être renforcé. La création d'un comité spécial de
planification des régimes de responsabilité civile et l'organisation d'un cycle
de conférences sont destinées à atteindre cet objectif de façon intégrée en
encourageant le dialogue avec les parties concernées. Le secteur de l'assurance
n'est pas le seul acteur qui puisse – et doive – agir pour apporter
une réponse au problème des sinistres de responsabilité civile. Davantage de
parties prenantes doivent intervenir dans ce processus.


Responsabilité civile : la tendance aux États-Unis


Au sein des marchés de
l'assurance, les acteurs sont plus sensibilisés à l'augmentation de la
fréquence et du volume des sinistres de responsabilité civile. Dans sa récente
publication intitulée Sigma (2004), Swiss Re estime « que les
coûts des sinistres de responsabilité civile augmentent plus vite que
l'activité économique globale dans la plupart des grandes économies. Des
estimations de long terme suggèrent que les sinistres augmentent de 1,5 à 2
fois plus vite que le PIB nominal [...] ». C'est, a priori, le système
américain qui dispose des coûts des sinistres de responsabilité civile les plus
élevés au monde. Swiss Re affirme que « les sinistres de responsabilité
professionnelle sont 2 à 3 fois plus élevés aux États-Unis qu'en Europe en proportion du PIB ». Ils citent les
données de la NISA
(« National Insurance Supervisory Authority »), l'autorité
nationale de surveillance du secteur de l'assurance, qui estime que la part des
sinistres de responsabilité civile des États-Unis est de 80 % sur les dix
plus grands marchés d'assurance non-vie mondiaux (67 milliards de dollars sur
un total de 84 milliards de dollars) et que la part de la responsabilité
automobile est de 57 % (86,4 milliards de dollars sur un total de 151,9
milliards de dollars).


Tillinghast-Towers Perrin
(2003) a analysé les coûts du système américain de la responsabilité civile.
Dans leur dernière actualisation, ils notent qu'« aux niveaux actuels,
les coûts de la responsabilité civile aux États-Unis sont équivalents à un
impôt de 5 % sur les salaires. Le système américain de la responsabilité
civile a coûté 233 milliards de dollars en 2002, soit 809 dollars par personne,
c'est-à-dire 87 $ de plus qu'en 2001. En comparaison, ce coût atteignait
12 dollars par personne en 1950. » Ils estiment à 14,4 % le taux
de croissance des coûts de la responsabilité civile aux États-Unis pour l'année
2001 et à 13,3 % pour l'année 2002, dépassant largement la croissance du
PIB. Ils notent également que « en tant que méthode d'indemnisation des
victimes, le système américain de la responsabilité civile est très peu
efficace car il ne crédite que 50 % des sommes aux victimes et n'indemnise
que 22 % de la perte économique réelle ». Ce dernier point est
source de désillusion pour beaucoup de gens et conduit à des commentaires
fréquents sur les échecs du système et le besoin de réforme.


D'un point de vue purement
technique, la hausse du coût des indemnisations ne pose pas de problème aux
sociétés d'assurances, à condition qu'elles puissent :

• estimer
  leur évolution future ;
  
• provisionner
  suffisamment en vue d'évolutions négatives.
  

On peut même affirmer que le
domaine de la responsabilité civile offre de nombreuses opportunités, puisque
c'est un secteur qui croît beaucoup plus vite que la moyenne et qu'il ouvre par
conséquent de nouveaux marchés.


Ce qui inquiète le secteur de
l'assurance, c'est que l'évolution du coût des sinistres de responsabilité
civile est beaucoup plus dynamique que prévu, surtout au moment d'assurer un
risque à long terme. L'intensité inattendue de ce développement et le niveau
insuffisant de provisionnement des risques qui en découle ont causé des
problèmes importants pour certains assureurs. En outre, la volatilité des
dommages-intérêts accordés par le jury, parfois irréguliers,
« affectifs » et très coûteux, est négative pour l'environnement
opérationnel.


De plus, l'environnement juridique
a radicalement changé. Dans certains cas, le système de responsabilité civile
aux États-Unis s'est éloigné de l'approche traditionnelle de faute et
remboursement. Parmi les principes nouveaux et de plus en plus répandus, on
trouve :

• « responsabilité
  sans faute » (au-delà du concept de mise en danger implicite) comme,
  par exemple, les sinistres liés à l'amiante touchant des acheteurs de
  biens immobiliers peu méfiants ;
  
• « sinistres
  sans préjudice » comme, par exemple, sur les marchés financiers via
  le concept de « fraude contre le marché » ;
  
• « sinistres
  importants sans raison » comme, par exemple, ceux reposant sur des
  contacts avec de l'amiante sans indication médicale ou développement
  pathologique supplémentaire.
  

Certains observateurs du
système juridique américain prétendent que celui-ci passe d'un système de faute
et récompense à un système essentiellement concentré sur la distribution de
richesses.


En réalité, c'est la nature
même du système de production juridique qui constitue le changement le plus
inquiétant. Dans une configuration classique, une affaire cherchait à être
résolue ; aujourd'hui c'est la résolution qui cherche des procès
potentiels. Les cabinets d'avocats américains notamment, mais également de plus
en plus d'autres cabinets du monde entier, ont restructuré leurs modèles
d'entreprise. Ils se considèrent comme des entrepreneurs qui utilisent les
mêmes instruments et processus que d'autres secteurs : la standardisation
des produits et des services, les économies d'échelle, la réduction des coûts
administratifs, les efforts de commercialisation, le développement de
l'activité et la planification stratégique des investissements, pour n'en citer
que quelque-uns. Ils réinvestissent désormais les produits des précédentes
affaires et sont devenus aussi agressifs et efficaces que les acteurs des
autres domaines dans l'identification de nouvelles opportunités. Rajouter une
autre affaire à une grande action de groupe a un coût marginal
négligeable ; en conséquence, ce type de recours est devenu l'un des
instruments préférés du secteur juridique. Cette révolution du système de
production est aussi importante pour les professions juridiques que l'a été le
taylorisme pour le secteur automobile, avec des conséquences semblables pour
nos économies.


Le système juridique
américain qui autorise « le choix du lieu du procès », ainsi que
d'autres techniques destinées à maximiser les dommages-intérêts, a induit une
hausse du coût des sinistres. De nos jours, le lieu du procès est l'une des
variables les plus importantes influant sur la manière dont une affaire sera
résolue et sur le montant des dommages qui seront versés. Il n'est pas étonnant
que la partie adverse fasse des efforts croissants afin de sélectionner ou
d'éviter certaines localités. Le développement du système juridique par le
biais des juges et des jurés, qui ne sont généralement pas formés aux affaires
économiques, et encore moins en assurance, pose problème. Lorsque le cadre pour
de futures activités (et de futures exclusions !) est défini par des
personnes qui – parce que le système n'a pas été mis en place de manière
adéquate – ne comprennent souvent pas les implications plus larges de
certaines de leurs décisions, nous ne devons pas nous étonner que le résultat
ne soit pas optimal.


Environnement du coût des sinistres de responsabilité
civile : le nouveau système juridique de production


Nous devons prendre
conscience que nous opérons dans un environnement de plus en plus différent au
sein duquel les agents économiques ont des attentes et des priorités
différentes lorsqu'ils interagissent. Non seulement la sphère juridique a
changé : c'est aussi le cas de l'économie dans son ensemble. Ce sont
l'émancipation de la production de biens physiques et le nouvel accent mis sur
la performance dans le temps qui ont conduit à la nouvelle économie de services
(Giarini, Liedtke, 1997) (Giarini, Sthahl, 2000) ⁽²⁾.
Aujourd'hui, les clients et les partenaires commerciaux recherchent davantage
de services, l'intensité de la maintenance augmente, les accords de crédit-bail
sont plus courants, les droits d'utilisation associés à des services sont plus
importants que la propriété. La qualité de service s'est probablement améliorée
au cours des dernières décennies et la performance dans le temps est plus
importante que la simple livraison de biens. Les garanties et les
« promesses » sont inhérentes aux relations professionnelles et elles
créent des zones d'ombre propices à d'éventuels litiges. L'externalisation et
la mondialisation rallongent les chaînes de création de valeur, davantage de
progrès internationaux et technologiques les rendent plus complexes, et tous les
partenaires concernés comprennent aujourd'hui pleinement la notion de cascade
de qualité. Dans un même temps, les relations professionnelles sont de plus en
plus contractuelles, donc tout le monde est peut-être plus disposé à engager
des poursuites. Une meilleure documentation des processus d'entreprise favorise
les procès, plus particulièrement par le biais de l'usage de l'Internet, dont
l'utilisation s'est généralisée et qui permet de rechercher des informations
utiles dans les procès, créant parfois des problèmes d'interprétation plusieurs
années après leur ouverture.

D'un point de vue social, les aspects éthiques
inhérents à la conduite des affaires ont pris de l'importance : il ne
suffit plus d'être techniquement correct, mais il faut également être considéré
comme éthiquement correct (c'est-à-dire honnête, équitable). Le comportement
socialement responsable est essentiel pour entretenir de bonnes relations, non
seulement avec les clients et les partenaires commerciaux mais également avec
les médias et le système juridique. La transparence doit être le moteur de
progrès du nouveau système économique. Dans ce nouvel environnement, la
responsabilité n'est plus liée au simple risque d'entreprise. La responsabilité
sociale est devenue une nouvelle source de responsabilité civile et, comme nous
l'avons précisé un peu plus haut, l'affinité sociale envers les procès est en
hausse. Il existe davantage de clients informés et proactifs qui ont créé leurs
propres organisations spécialisées destinées à défendre leurs intérêts. L'accès
généralement plus facile au système juridique (qui inclut un accès plus large à
la protection juridique offerte par les assureurs !) contribue à ce
développement, tout comme l'utilisation d'outils nouveaux destinés à réduire le
risque (coût) du demandeur dans le cas d'un procès perdu, incitent
l'ayant-droit à trouver une solution juridique pour faire valoir ses droits. Le
nouvel équilibre gain/perte pour les demandeurs et leurs avocats (surtout par
le biais du regroupement de sinistres) favorise l'augmentation du nombre de
procès. L'utilisation d'instruments autres que juridiques voit le jour dans les
processus : l'usage ciblé et étendu des médias afin de créer un certain
climat pour les procès-vedettes et le « développement de l'affectif »
dans les procès, ont pour objectif d'apporter une dimension supplémentaire à
l'analyse rationnelle et contractuelle

Assurance et responsabilité civile : réflexions
importantes et inquiétudes plus générales


Le compromis de la certitude
juridique constituera toujours un terrain fertile pour les procès :
l'éternel équilibre existe entre le désir de précision, d'une part, et le
besoin de généralisation, d'autre part. Tant qu'il existera un élément général
susceptible d'être interprété, un procès potentiel se dessinera. Dans un même
temps, il convient de noter que l'assurance elle-même contribue à produire
davantage de procès. L'existence d'une couverture contre les coûts des procès
n'est pas le seul élément qui augmente leur probabilité ; l'encadrement juridique
des relations constitue également un bon point de départ. Le risque moral de
poursuivre en justice et la mauvaise sélection d'assurés en litige ont des
effets similaires. Cependant, l'une des principales motivations à poursuivre en
justice les parties assurées provient de la création de « réserves
importantes » sous la forme de provisions techniques faites par les
assureurs. Les fonds bloqués pour couvrir un portefeuille de risques sont
souvent considérés par les demandeurs comme une bonne cible – et ont été
considérés comme des références, voire comme de « l'argent bon
marché », par les juges et les jurés au moment de la définition des
dommages-intérêts – car ils constituent une source d'indemnisation
existante et disponible.


Un autre aspect fondamental provient
des décalages actuels dans le temps. Il peut s'écouler de nombreuses années
entre la conclusion d'un contrat d'assurance et la résolution de la procédure
de sinistres associée à un événement. Si ce décalage rend difficile le calcul
des cotisations de risque adéquates, une absence de certitude juridique, même
élémentaire, les rend impossible. L'environnement juridique peut avoir évolué
entre-temps et l'intention première des parties ayant conclu un contrat
d'assurance peut être traitée d'une façon complètement différente que celle prévue au moment de
la souscription du risque. Cela est particulièrement évident lorsque de
nouvelles normes sont appliquées de façon rétroactive. Citons par exemple le
développement de la responsabilité civile environnementale chez les fabricants
américains. Il est impossible pour les assureurs d'opérer dans un environnement
dans lequel les variables essentielles de définition d'un risque sont soumises
à des changements une fois la cotisation de risque calculée et convenue.


Les sinistres de
responsabilité civile, qui sont plafonnés dans la plupart des contrats
d'assurance, jouent un rôle important lors de l'indemnisation des victimes.
Cependant, c'est une chose de déterminer les événements déclencheurs et la
valeur d'un contrat d'assurance, mais c'en est une autre de pouvoir les
comparer à la responsabilité civile générale de l'opérateur d'un système. Il
est généralement admis qu'une personne est tenue responsable de toute blessure
et dommage qu'elle cause et, ce, de façon illimitée. Cela n'est pas vrai dans
le cas de la création d'entités à responsabilité limitée, comme les entreprises
publiques qui disposent d'un montant limité de capital disponible. Une fois ce
capital épuisé, cette organisation ne peut être tenue pour financièrement
responsable. Ce problème est en partie géré lorsque l'on exige des entreprises
(à responsabilité limitée) d'assurer leurs activités contre des sinistres
justifiés induits par leurs activités.


Aucune société d'assurances
n'est disposée ou capable d'accepter une exposition illimitée au risque – sauf
si la continuité de l'entreprise n'est pas un objectif et si l'organisation est
disposée à parier toute la valeur de l'entreprise sur l'occurrence d'un
événement assuré qui pourra conduire à l'utilisation de tous ses fonds et donc
à l'insolvabilité.


D'un point de vue économique,
nous nous heurtons là à un problème intéressant d'asymétrie : la
différence entre une personne privée – dont la responsabilité est en principe
illimitée (au point qu'une législation pourrait conclure qu'elle est en
situation de faillite personnelle, situation difficilement atteignable dans de
nombreux pays) – et une entreprise – dont la responsabilité est
limitée par la solidité financière de son bilan ⁽³⁾.


Nous devrons examiner ces
asymétries lorsque nous aborderons les problèmes à venir, surtout lorsqu'il
s'agira des questions de responsabilité civile. De plus, nous devrons imaginer
des solutions plus adaptées et plus efficaces pour faire face à des évènements
de grande ampleur qui sont rares et imprévus.


Pourquoi s'inquiéter de la situation en Europe ?


Si ce phénomène touche essentiellement
les États-Unis, pourquoi s'inquiéter de la situation en Europe ?
À cause de l'influence omniprésente et importante des États-Unis à travers le
monde. La transmission d'une importante activité de responsabilité civile à
travers le monde est favorisée par l'interaction des principes exportés par les
États-Unis et la jurisprudence domestique d'un pays. Il semble qu'il y ait en Europe une reproduction (encore faible) des catalyseurs
économiques du système américain de responsabilité civile. Prenons, par
exemple, l'utilisation de techniques de regroupement de sinistres dans les
juridictions locales, qui peuvent servir d'alternatives pratiques aux actions
de groupe. Citons, sinon, la tolérance des tribunaux et des systèmes politiques
vis-à-vis des changements de comportement dans la profession juridique qui
permet à l'avocat de l'ayant-droit d'obtenir des récompenses très élevées. De
plus, les avocats ont besoin, et sont motivés à l'idée, de conquérir de
nouveaux marchés en croissance.


L'influence omniprésente des
États-Unis se fait également ressentir dans la sphère économique. Elle est en
partie liée aux effets immédiats de la mondialisation où les producteurs
interagissent plus étroitement et où les clients s'impliquent davantage dans le
commerce international. La diffusion du nouveau modèle d'entreprise, marqué par
une priorité plus forte accordée aux clients et une orientation des clients
vers les services, ajoutée à une augmentation des droits des consommateurs,
crée les conditions préalables à davantage de sinistres de responsabilité
civile en Europe. Les périodes de garantie
plus longues des produits et des services, exigées par la nouvelle législation
de l'Union européenne, rallongent la période pendant laquelle les questions de
responsabilité surviennent, et les responsabilités croissantes des producteurs
augmentent leur portée.


Les préconditions nécessaires
à une explosion de la responsabilité civile dans la sphère juridique sont de
plus en plus présentes en Europe, les
environnements sociaux et économiques passant progressivement à un système
davantage axé sur la responsabilité. Si les obstacles culturels existants
aujourd'hui sont supprimés et si le perfectionnement des techniques se
poursuit, le monde commercial et le secteur de l'assurance doivent commencer à
se soucier autant des potentiels de pertes pour l'Europe que pour les
États-Unis. Aujourd'hui, le secteur de l'assurance ne s'est pas encore
suffisamment protégé contre ces évolutions. Par conséquent, le potentiel de
perte pour les assureurs est énorme.


Les défis de demain


Cependant, il y a également
de bonnes nouvelles : les marchés en croissance sont généralement propices
aux affaires. Dans un même temps, les marchés pas ou trop peu volatils ne sont
pas propices à l'assurance. Par conséquent, la crise de la responsabilité
civile aux États-Unis et son exportation dans d'autres régions du monde peut
créer des opportunités commerciales pour les sociétés d'assurances qui
comprennent les origines de cette évolution. On peut remarquer que les changements
du système et des pratiques juridiques ne sont pas entièrement exogènes à un
pays et peuvent être prévus dans le temps, une prévision d'ailleurs nécessaire
pour l'assurabilité des risques. Cependant, ces risques doivent être gérables,
c'est-à-dire que l'objectif doit être de garantir le contrôle quand le scénario
du pire se produit.


Malgré tout, il demeure
certains problèmes, à savoir la crainte de risques dangereux qui n'ont pas été
prévus (prévisibles) et qui ne laissent pas suffisamment de temps pour une
sortie maîtrisée. À ce titre, le décalage et son contrôle sont cruciaux. Pour
les risques de responsabilité civile, on peut affirmer que « le décalage
constitue le véritable danger ». Nous pouvons déduire de ces réflexions
certains défis auxquels font face les assureurs qui s'intéressent aux marchés
de la responsabilité civile.


Ils doivent :

• mieux
  comprendre les évolutions juridiques aux États-Unis et les mécanismes
  possibles de transfert à d'autres régions (directs ou indirects) ;
  
• protéger
  les activités contre les volatilités élevées/excessives ;
  
• réduire
  les décalages temporels des porte-feuilles d'assurance ;
  
• segmenter
  les risques selon des catégories plus maîtrisables afin de permettre une
  souscription plus précise ;
  
• utiliser
  des clauses avec critère de « base réclamation » afin de
  contrôler l'exposition et réduire l'incertitude dans le temps ;
  
• mieux
  aligner les intérêts de l'assuré et de l'assurance ;
  
• formuler
  des stratégies de sortie qui protègent contre l'explosion du coût des
  sinistres dans le temps ;
  
• intensifier
  la coopération avec les différents piliers du système juridique ;
  
• changer
  la perception du public selon laquelle les prestations et réglements
  d'assurance ne génèrent pas de coûts pour la société.
  

L'assurance et le défi de la
responsabilité civile sont des sujets fascinants. Ils sont très complexes et
exigeront de nouvelles solutions pour de nombreuses années à venir. Nous nous
attaquons, en ce moment, à l'un des aspects de notre système économique,
caractérisé par un nouvel ensemble de responsabilités d'acteurs et de nouveaux
mécanismes, pour trouver des solutions qui protégent au mieux les intérêts et
qui nous aident à réagir dans les cas où ils sont compromis. Les implications
pour nos sociétés et le fonctionnement efficace de notre système économique
sont importants. Les efforts engagés pour trouver des solutions équitables et
durables, qui répondent aux différents besoins, doivent être à l'hauteur des
enjeux.


Notes








1. (www.genevaassociation.org).
La contribution repose sur les activités du Programme de recherche PROGRES de
l'Association de Genève qui portent sur les questions juridiques, de
réglementation et de surveillance, ainsi que sur les initiatives du Comité
commun de Planification des régimes de responsabilité civile du secteur de
l'assurance, auquel collaborent l'Association de Genève ainsi que cinq des
principales sociétés d'assurances internationales (Munich Re, RSA, SCOR, Swiss
Re et Zurich Financial Services).


2. Voir
bibliographie : plusieurs éditions en différentes langues.


3. Remarque :
un modèle industriel tel que celui du secteur aérien, qui fait faillite après
que ses activités aient été interrompues pendant une courte période de temps
seulement, constitue manifestement une grande vulnérabilité au sein du système
économique.


4. Bien que
cela soit très difficile, voire impossible dans certains environnements
juridiques, comme l'a démontré l'expérience française en 1990 de la « base
réclamation » lorsqu'un tribunal a annulé l'application d'un critère de
« base réclamation » dans un contrat d'assurance responsabilité
construction (garantie décennale). Remarque : depuis l'adoption de
« l'Amendement Hunault » en 2003, la situation en France a de
nouveau changé.


Bibliographie








GIARINI, O., LIEDTKE, P., Le
Futur du travail et le dilemne de l'emploi : analyse de l'emploi dans la
nouvelle économie de service, (plusieurs éditions en différentes langues),
1997ff.


GIARINI, O., STAHEL, W., Die
Performance-Gesellschaft – Chancen und Risken beim Übergang zur Service
Economy, 2000.


SWISS RE, L'économie des
sinistres de responsabilité civile – assurer une cible mouvante, Revue Sigma
(disponible sur le site Internet de Swiss Re : www.swissre.com),
n° 6, novembre, 2004.


TILLINGHAST-TOWERS PERRIN,
Coûts de la responsabilité civile aux États-Unis : actualisation 2003 –
Tendances et conclusions sur les coûts du système américain de la
responsabilité civile, 2003.