Garantie responsabilité civile

Garantie responsabilité civile


Mis à jour le 23.09.2009 par La Documentation
française





Principe


Définition


La responsabilité civile
correspond a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à
autrui. Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou
l'absence d'exécution) d'un contrat, ...


La responsabilité peut
être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un
tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.


Responsabilité civile et
responsabilité pénale


La responsabilité est
dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou
crime).


Si l'infraction a de
plus entraîné un dommage, la responsabilité civile est également engagée.


Les sanctions pénales
(amendes, ...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense
peuvent être pris en charge : c'est la protection juridique.


Responsabilité civile et
rôle de l'assurance


L'assurance se substitue
au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même
s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.


Étendue de la
responsabilité civile


La garantie
responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

• causés
  par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  
• commis
  par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant
  sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre
  contrat),
  
• causés
  par vos ascendants vivant sous votre toit,
  

• causés
  par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  
• causés
  par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  
• causés
  par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
  

• du
  fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un
  défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est
  inoccupé ou loué).
  

La garantie
responsabilité civile ne couvre pas :

• les
  dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches,
  
• les
  dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
  
• les
  accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui
  dépendent du régime accident du travail),
  
• vos
  activités professionnelles (assurances spéciales).
  

Faire la démarche


Garantie pour certains
contrats


Il est possible que vous
ayez déjà contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre
contrat. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat
spécifique de responsabilité civile.


Certaines assurances
obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile,
notamment :

• l'assurance
  automobile,
  
• l'assurance
  des locataires.
  

Vous êtes également
partiellement garanti si vous avez souscrit :

• une
  assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des
  enfants),
  
• une
  assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
  
• une
  assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".
  

Enfin, vous êtes déjà
garanti si :

• si
  vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation",
  incluant la garantie responsabilité civile familiale,
  
• ou
  si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou
  du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.
  

Souscription d'un
contrat


Vous devez souscrire un
contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du
particulier), auprès d'un assureur.


En toutes circonstances,
vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions,
franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.