Nuisances sonores - Troubles anormaux du voisinage

Nuisances sonores - Troubles
anormaux du voisinage





Question :

Je suis locataire, j'ai ma voisine du dessus qui fait du bruit tard le soir
cela dure depuis 4 ans comment puis je faire pour faire constater cet gêne sans
passer par les services de police pour pouvoir deposer plainte au tribunal.

Réponse :

Au lieu de déposer plainte et donc d'entrainer votre éventuelle procédure sur
le terrain pénal, il vaudrait mieux faire constater les troubles de voisinages
par un huissier qui viendrait chez vous, ou à défaut faire établir par des amis
qui se rendent à votre domicile des attestations dans les formes légales ( sur
un imprimé type avec copie de la pièce d'identité de la personne qui atteste)
pour démontrer le trouble du voisinage que vous subissez. Les témoignages
doivent être directs, c'est à dire que les personnes qui pourraient attester
doivent avoir constater elles-mêmes les nuisances.

Ensuite vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile
afin de demander d'une part réparation pour le préjudice subi du fait de
l'existence des troubles et d'autre part demander la cessation du trouble sous
astreinte.