Contrat de mandat

Contrat de mandat




Le mandat est un contrat par
lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le
pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.


La principale
caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa
mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de
requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien
de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.



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Types de mandats [modifier]

• gratuit
  ou onéreux : si le contrat peut être à titre gratuit, le plus souvent
  il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en
  cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire
  professionnel ou non professionnel.
  
• général
  ou spécial
  

- mandat spécial : mandat confié pour
une mission déterminée.


- mandat général : le mandataire est
habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.


Obligations des parties [modifier]

• Le
  mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une
  rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés
  et indemniser les pertes.
  
• Le
  mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et
  rendre des comptes au mandant.
  

La responsabilité du
mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il faut distinguer
selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.


Effet à l'égard des tiers [modifier]


Ceux qui sont amenés à
traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément
aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des
actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle
hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c’est-à-dire de son
acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de
lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.


Fin du mandat [modifier]


En principe, la seule
volonté du mandant permet de révoquer le contrat.


Le mandat, notamment
lorsqu'il est spécial, prend fin lorsque l'objet pour lequel il avait été
confié a été réalisé.


Liens internes [modifier]


Mandataire automobile


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