Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Convention sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures




L'Organisation maritime internationale (OMI) a
adopté la Convention
internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures* (Convention CLC de
1969) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable soit prévue pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires en cause dans
des sinistres maritimes. La convention impute la responsabilité civile de ces
dommages aux propriétaires des navires dont les hydrocarbures polluants ont
été déversés accidentellement ou rejetés volontairement.


La convention CLC de 1969 a été mise en vigueur
au Canada le 24 avril 1989 en vertu de la Partie XVI de la Loi
de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC
2001). Des modifications apportées à la Partie XVI de la LMMC, au chapitre 6 des Lois
du Canada (1998), ont permis l'implantation du Protocole de
1992*, en vigueur au Canada depuis le 29 mai 1999. D'autres modifications*
effectuées en 2000 dans le but de relever les limites d'indemnisation sont
entrées en vigueur au Canada le 1er novembre 2003. Ces dispositions ont été
intégrées à la Loi sur la
responsabilité en matière maritime.


Le Protocole de 1992 et les modifications de 2000 ont augmenté
substantiellement la limite de la responsabilité civile imputée aux
propriétaires de navires à l'égard des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures.


Le Protocole de 1992 prescrit la délivrance de certificats attestant
l'existence d'un contrat d'assurance valide ou d'une autre garantie valide
répondant aux exigences de la convention. L'État du pavillon délivre ces
certificats. Les certificats CLC (1992) des navires
canadiens sont délivrés par la
Direction générale de la sécurité maritime, de Transports Canada.


Le certificat doit être conservé à bord et montré sur demande aux
agents dûment autorisés. Afin de faire une demande pour un certificat, veuillez
vous référez au processus
de demande.