Dans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup
moins détaillé, beaucoup moins précis qu'en France. Il est donc
important de savoir quelles sont les caractéristiques importantes,
quelles sont les clauses qu'il est essentiel de faire insérer, et donc
de négocier le cas échéant.. avec son employeur d'origine ou son
employeur dans le pays de destination.
<blockquote> Définition Les différents contrats internationaux Le contenu du contrat La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit </blockquote>
Définition
Le contrat de travail international est un contrat
qui se caractérise par le fait d'effectuer son travail dans un pays
étranger.
Les différents contrats de travail internationaux
Le détachement
Correspond au cas où vous vous trouvez déjà en poste dans une
société et, que vous êtes envoyé à l'étranger pour une durée limitée,
pour le compte de votre employeur français.
Vous restez donc dans les effectifs de votre société française, le
lien de subordination avec votre employeur français demeure.
Notez que la notion de détachement n'existe pas en droit du travail
français. Un salarié détaché à l'étranger est donc considéré de la même
façon qu'un salarié ayant son activité en France, disposant notamment
des mêmes droits et prérogatives que s'il était resté en France.
+ d'info : cliquez sur la rubrique "détachement/expatriation "
La mise à disposition internationale
Correspond au cas où vous êtes mis à disposition d'une autre société du
groupe où vous travaillez (filiale,...), ce qui s'apparente à un prêt
de main d'oeuvre.
Un contrat est signé entre les 2 sociétés, ayant pour effet de suspendre le contrat initial jusqu'à l'issue de la mission.
Un avenant au contrat précisant les conditions d'exécution du travail à l'étranger est conclu.
L'expatriation
L'expatriation recouvre plusieurs cas :
- Vous êtes recruté spécialement pour travailler à l'étranger avec un contrat soumis au droit Français.
- Vous êtes envoyé à l'étranger par votre employeur français pour
une durée indéterminée, avec un contrat soumis au droit français ou au
droit du lieu d'exécution.
- Vous êtes Français recruté en France par une société française,
pour le compte d'une entité locale. En général : contrat local ou
"local plus" (comportant des avantages en nature).
+ d'info : cliquez sur la rubrique "détachement/expatriation "
Le contrat local
Vous serez soumis à la loi du pays d'exercice de l'activité et, aurez les mêmes droits que les ressortissants de ce pays.
Attention : vous serez sous le régime local (retraite, sécurité
sociale,...), consultez la rubrique "protection sociale", afin de
connaître les droits afférents à ce statut.
Le contenu du contrat
Les clauses obligatoires pour les contrats européens
<blockquote> - L'identité des parties - Titre du salarié ou sa fonction - Date de début du contrat - Lieu du travail (clause de mobilité) - Composition du salaire, périodicité du versement, devise de paiement, avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation - Durée du travail hebdomadaire et journalier - Durée du travail à l'étranger - Condition de rapatriement </blockquote>
Les clauses recommandées dans un contrat de travail international
<blockquote> - Objet du contrat - Période d'essai/probatoire - Congés payés - Protection sociale - Reprise de l'ancienneté - Clause d'égalisation fiscale (qui vise à assurer un revenu net après impôts, identique à ce que vous auriez reçu en restant en France). - Intéressement et participation - Convention collective - Résiliation du contrat de travail - Condition de réintégration du salarié - Loi applicable au contrat de travail et juridiction compétente en cas de conflits. </blockquote>
Loi applicable et juridiction compétente en cas de conflit
Loi applicable
En UE
Le principe est celui de l'autonomie des parties, c'est à dire
que la loi applicable sera celle qu'ont choisie les parties au contrat
(article 3 de la convention de Rome).
Cependant, à défaut d'entente des parties au contrat sur la loi
applicable, cette dernière sera celle du pays où le travailleur, en
exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il
est détaché temporairement (article 6 de la convention de Rome).
Cependant, s'il existe des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de ce dernier est alors applicable.
Attention : Quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne
peut faire obstacles aux dispositions d'ordre public du pays d'accueil.
Détaché dans un pays de l'UE, les règles nationales d'ordre
public du droit social en vigueur dans le pays où vous exercez votre
activité s'appliqueront à vous, si elles sont plus favorables à la
législation française. La loi choisie ne s'appliquera alors que dans
les domaines où elle sera plus protectrice pour vous.
Hors UE
Le juge français est tenu par la convention de Rome.
Le juge étranger, non membre de l'UE, applique les principes du droit international dégagé par ses propres tribunaux.
Juge compétent
Si vous êtes un salarié de nationalité française, la compétence
sera donnée au tribunal français même si le contrat est conclu et
exécuté à l'étranger.
Cependant, le contrat peut désigner le tribunal compétent.
En UE sauf Danemark (réglement communautaire de 2001 entré en vigueur en 2002):
L'employeur peut saisir uniquement les tribunaux de l'Etat membre dans lequel le salarié est domicilié.
Le salarié peut saisir les tribunaux, soit :
<blockquote> - de l'Etat membre où il a son domicile, - de l'Etat membre où il accomplit son travail, - de l'Etat membre où se situe l'établissement d'embauche (lorsque le salarié n'exécute pas son travail dans un seul et même pays). </blockquote>
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