Contrat de travail en France
Si
aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence
le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à
mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou
morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une
rémunération ».
En
l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est réputé être à
durée indéterminée et à temps complet, en référence à la durée légale
hebdomadaire, 35 heures. Contrat de travail, contrat marquant
l'engagement de travailler pris par une personne envers une autre, en
se plaçant sous sa subordination juridique, contre le versement d'une
rémunération (le salaire). La conclusion de cette forme particulière de
contrat entraîne des obligations réciproques pour les deux contractants
: ainsi, le salarié doit effectuer le travail pour lequel il a été
embauché et l'employeur doit lui fournir ce travail et lui verser le
salaire correspondant au travail effectué. La subordination créée par
le contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant.
Contenu
Tous les contrats de travail doivent contenir les éléments suivants :
- la fonction qu'occupera l'employé,
- sa qualification professionnelle,
-
la rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à
l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la
loi (SMIC), la convention collective (grille de salaire en fonction de
la qualification) ou un accord d'entreprise (on applique le plus
favorable à l'employé),
- le délai de préavis en cas de démission (facultatif, voir convention collective)
- la convention collective dont relève l'activité,
- le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité),
- la durée du contrat (indéterminée ou déterminée).
Le
règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés
lors de la signature du contrat. L'employeur doit faire une déclaration
d'embauche précisant notamment la date d'embauche, les références de
l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le
lieu de travail et la fonction occupée.
Clauses spécifiques
Le
contrat de travail peut être très succinct et limité aux points
ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de
points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi
les clauses classiques :
-
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout
engagement : l'employeur doit s'assurer que le salarié bénéficie d'un
repos journalier minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire d'une
journée, et exige donc en général lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps
complet que l'employé n'ait pas d'autre emploi ;
-
la période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il
s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement
renouvelable, durant laquelle l'employé comme l'employeur peuvent
mettre fin au contrat de travail sans aucune formalité ; elle dure
typiquement de quelques jours pour les emplois peu qualifiés à trois
mois pour les cadres dans le cas d'un contrat à durée indéterminée,
quelques jours seulement pour un contrat temporaire.
Le
contrat de travail peut aussi contenir certaines clauses restrictives
pour l'employé, et qui s'accompagnent de compensation (par exemple
financière) :
-
clause de mobilité : par cette clause, l'employé s'engage à accepter
une mutation, un refus étant un motif de rupture du contrat de travail
par sa faute ;
-
clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne
pas travailler pour une entreprise du même secteur dans la région
durant un temps limité après son licenciement ou sa démission ; elle
doit faire l'objet d'une contrepartie financière.
Si
aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence
le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à
mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou
morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une
rémunération ».
En
l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est réputé être à
durée indéterminée et à temps complet, en référence à la durée légale
hebdomadaire, 35 heures. Contrat de travail, contrat marquant
l'engagement de travailler pris par une personne envers une autre, en
se plaçant sous sa subordination juridique, contre le versement d'une
rémunération (le salaire). La conclusion de cette forme particulière de
contrat entraîne des obligations réciproques pour les deux contractants
: ainsi, le salarié doit effectuer le travail pour lequel il a été
embauché et l'employeur doit lui fournir ce travail et lui verser le
salaire correspondant au travail effectué. La subordination créée par
le contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant.
Contenu
Tous les contrats de travail doivent contenir les éléments suivants :
- la fonction qu'occupera l'employé,
- sa qualification professionnelle,
-
la rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à
l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la
loi (SMIC), la convention collective (grille de salaire en fonction de
la qualification) ou un accord d'entreprise (on applique le plus
favorable à l'employé),
- le délai de préavis en cas de démission (facultatif, voir convention collective)
- la convention collective dont relève l'activité,
- le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité),
- la durée du contrat (indéterminée ou déterminée).
Le
règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés
lors de la signature du contrat. L'employeur doit faire une déclaration
d'embauche précisant notamment la date d'embauche, les références de
l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le
lieu de travail et la fonction occupée.
Clauses spécifiques
Le
contrat de travail peut être très succinct et limité aux points
ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de
points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi
les clauses classiques :
-
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout
engagement : l'employeur doit s'assurer que le salarié bénéficie d'un
repos journalier minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire d'une
journée, et exige donc en général lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps
complet que l'employé n'ait pas d'autre emploi ;
-
la période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il
s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement
renouvelable, durant laquelle l'employé comme l'employeur peuvent
mettre fin au contrat de travail sans aucune formalité ; elle dure
typiquement de quelques jours pour les emplois peu qualifiés à trois
mois pour les cadres dans le cas d'un contrat à durée indéterminée,
quelques jours seulement pour un contrat temporaire.
Le
contrat de travail peut aussi contenir certaines clauses restrictives
pour l'employé, et qui s'accompagnent de compensation (par exemple
financière) :
-
clause de mobilité : par cette clause, l'employé s'engage à accepter
une mutation, un refus étant un motif de rupture du contrat de travail
par sa faute ;
-
clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne
pas travailler pour une entreprise du même secteur dans la région
durant un temps limité après son licenciement ou sa démission ; elle
doit faire l'objet d'une contrepartie financière.
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