Responsabilité en environnement
Source
: Chambre
de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
Date de mise à jour : 10/07/2009
La responsabilité du
chef d'entreprise peut être engagée sur le plan civil et pénal.
1. La
responsabilité civile
La mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objectif de
réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts. Trois
éléments constitutifs doivent être réunis pour que la responsabilité civile
soit engagée. Il y a peu d'affaires engagées dans le domaine de l'environnement
sur le plan de la responsabilité civile. Elles portent principalement sur des
questions de pollution de l'eau et il est souvent difficile d'établir le lien
de causalité entre la pollution, sa source et le dommage.
On distingue deux types de responsabilité civile :
1 - La responsabilité pour faute qui peut être engagée lorsqu'un
dommage causé à autrui résulte d'un comportement illicite. Trois conditions
doivent être réunies pour qu'il y ait responsabilité pour faute.
2 - La responsabilité sans faute est engagée pour les dommages
causés par des choses que l'on a sous sa garde. Deux principes facilitent sa
mise en œuvre :
2. La responsabilité environnementale
La responsabilité environnementale est une forme de
responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à
l'environnement. Elle est prévue par une directive européenne qui, pour être
applicable en droit français, doit être transposée (modification du Code civil)
avant le 30 avril 2007.
3. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale
est engagée lorsque une infraction à la réglementation (non respect des
dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement) est commise. Les sanctions sont
alors prévues par les textes.
Il n'existe pas
d'incrimination générale unique pour atteinte à l'environnement. Afin de
connaître les disposition pénales applicables, il faut se référer aux
différentes rubriques du Code de l'environnement et aux textes d'application
notamment:
La responsabilité pénale
pèse sur les personnes physiques (le dirigeant, patron individuel, gérant ou
PDG de l'entreprise ou sur le responsable d'exploitation ou préposé investi de
fonctions comportant délégation de pouvoir) et sur les personnes morales (la
société en tant qu'entité juridique) qui encourent alors des peines
spécifiques.
Source
: Chambre
de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
Date de mise à jour : 10/07/2009
La responsabilité du
chef d'entreprise peut être engagée sur le plan civil et pénal.
1. La
responsabilité civile
La mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objectif de
réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts. Trois
éléments constitutifs doivent être réunis pour que la responsabilité civile
soit engagée. Il y a peu d'affaires engagées dans le domaine de l'environnement
sur le plan de la responsabilité civile. Elles portent principalement sur des
questions de pollution de l'eau et il est souvent difficile d'établir le lien
de causalité entre la pollution, sa source et le dommage.
On distingue deux types de responsabilité civile :
1 - La responsabilité pour faute qui peut être engagée lorsqu'un
dommage causé à autrui résulte d'un comportement illicite. Trois conditions
doivent être réunies pour qu'il y ait responsabilité pour faute.
2 - La responsabilité sans faute est engagée pour les dommages
causés par des choses que l'on a sous sa garde. Deux principes facilitent sa
mise en œuvre :
- les troubles de voisinage prévoit la
responsabilité de celui qui, même en l'absence de faute, est à l'origine
d'un trouble manifestement excessif évalué par le juge.
- la pré occupation est une exception à
l'application de la théorie des troubles de voisinage. Les dommages causés
aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités
polluantes n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de
construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé
postérieurement à l'existence des activités les occasionnant.
2. La responsabilité environnementale
La responsabilité environnementale est une forme de
responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à
l'environnement. Elle est prévue par une directive européenne qui, pour être
applicable en droit français, doit être transposée (modification du Code civil)
avant le 30 avril 2007.
3. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale
est engagée lorsque une infraction à la réglementation (non respect des
dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement) est commise. Les sanctions sont
alors prévues par les textes.
Il n'existe pas
d'incrimination générale unique pour atteinte à l'environnement. Afin de
connaître les disposition pénales applicables, il faut se référer aux
différentes rubriques du Code de l'environnement et aux textes d'application
notamment:
- pour
les déchets, - pour
les Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE.
La responsabilité pénale
pèse sur les personnes physiques (le dirigeant, patron individuel, gérant ou
PDG de l'entreprise ou sur le responsable d'exploitation ou préposé investi de
fonctions comportant délégation de pouvoir) et sur les personnes morales (la
société en tant qu'entité juridique) qui encourent alors des peines
spécifiques.
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