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    مُساهمة من طرف Admin الخميس أبريل 22, 2010 3:30 pm

    Responsabilité en environnement


    Source
    : Chambre
    de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
    Date de mise à jour : 10/07/2009






    La responsabilité du
    chef d'entreprise peut être engagée sur le plan civil et pénal.


    1. La
    responsabilité civile



    La mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objectif de
    réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts. Trois
    éléments constitutifs doivent être réunis pour que la responsabilité civile
    soit engagée. Il y a peu d'affaires engagées dans le domaine de l'environnement
    sur le plan de la responsabilité civile. Elles portent principalement sur des
    questions de pollution de l'eau et il est souvent difficile d'établir le lien
    de causalité entre la pollution, sa source et le dommage.


    On distingue deux types de responsabilité civile :


    1 - La responsabilité pour faute qui peut être engagée lorsqu'un
    dommage causé à autrui résulte d'un comportement illicite. Trois conditions
    doivent être réunies pour qu'il y ait responsabilité pour faute.


    2 - La responsabilité sans faute est engagée pour les dommages
    causés par des choses que l'on a sous sa garde. Deux principes facilitent sa
    mise en œuvre :


    • les troubles de voisinage prévoit la
      responsabilité de celui qui, même en l'absence de faute, est à l'origine
      d'un trouble manifestement excessif évalué par le juge.



    • la pré occupation est une exception à
      l'application de la théorie des troubles de voisinage. Les dommages causés
      aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités
      polluantes n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de
      construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé
      postérieurement à l'existence des activités les occasionnant.




    2. La responsabilité environnementale


    La responsabilité environnementale est une forme de
    responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à
    l'environnement. Elle est prévue par une directive européenne qui, pour être
    applicable en droit français, doit être transposée (modification du Code civil)
    avant le 30 avril 2007.




    3. La responsabilité pénale


    La responsabilité pénale
    est engagée lorsque une infraction à la réglementation (non respect des
    dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement) est commise. Les sanctions sont
    alors prévues par les textes.


    Il n'existe pas
    d'incrimination générale unique pour atteinte à l'environnement. Afin de
    connaître les disposition pénales applicables, il faut se référer aux
    différentes rubriques du Code de l'environnement et aux textes d'application
    notamment:


    • pour
      les déchets,
    • pour
      les Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE.






    La responsabilité pénale
    pèse sur les personnes physiques (le dirigeant, patron individuel, gérant ou
    PDG de l'entreprise ou sur le responsable d'exploitation ou préposé investi de
    fonctions comportant délégation de pouvoir) et sur les personnes morales (la
    société en tant qu'entité juridique) qui encourent alors des peines
    spécifiques.

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