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    Responsabilité civile en matière de pollution

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    Responsabilité civile en matière de pollution Empty Responsabilité civile en matière de pollution

    مُساهمة من طرف Admin الخميس أبريل 22, 2010 3:28 pm

    Responsabilité
    civile en matière de pollution



    Vue d'ensemble


    La
    Loi sur la responsabilité en
    matière maritime
    (LRMM) est la principale loi qui traite de la
    responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement
    aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels. Son
    objectif est de fixer des limites en matière de responsabilité et d'établir
    une uniformité en tenant compte des intérêts des propriétaires et de ceux des
    autres parties.


    L'Organisation maritime
    internationale (OMI) a adopté la
    Convention
    internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
    pollution par les hydrocarbures*
    (convention CLC de 1969) qui fut
    remplacé par son Protocole de 1992 et la Convention
    internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
    la pollution par les hydrocarbures de soute*
    (Convention sur les
    hydrocarbures de soute) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable
    soit prévue pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des
    navires en cause dans des sinistres maritimes.


    [* Disponible en anglais
    seulement]


    Examen de la responsabilité civile


    Transports Canada a
    publié en 2005 un document
    de travail pour évaluer les conventions et les protocoles que l'OMI a
    adoptés depuis que le Canada a ratifié la convention CLC de 1992 et la
    convention de 1992 portant création d’un Fonds international dans le but de
    traiter les questions de responsabilité civile et d’indemnisation liées au
    transport maritime des substances polluantes. Le Ministère a entrepris leur
    évaluation en vue de la possibilité que le Canada mette en vigueur ces
    conventions et ces protocoles.


    Suivant cette période de
    consultations, le Canada a ratifié la Convention internationale sur la limitation de la
    responsabilité en matière de créances maritimes (1976), telle que modifiée par
    son Protocole de 1996; qui est entrée en vigueur au Canada le 7 août 2008.


    Le projet
    de loi C-7, la loi
    modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, fut
    introduite au Parlement le 29 janvier 2009 et a reçu la sanction royale le 23
    juin 2009. Suivant le passage du projet de loi C-7, le Canada a ratifié deux
    conventions le 2 octobre 2009 :


    • le
      Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds
      international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution
      par les hydrocarbures;
    • la Convention
      internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus
      à la pollution par les hydrocarbures de soute.



    Ces conventions ainsi que les articles des modifications à la
    Loi sur la responsabilité en matière maritime qui
    implémentent ces conventions, entreront en vigueur au Canada le 2
    janvier 2010.


    Indemnisation de la pollution par les
    hydrocarbures



    Divers mécanismes
    permettent actuellement de s'occuper de l'indemnisation des dommages dus à la
    pollution par les hydrocarbures des navires. Visitez cette page pour de plus
    amples informations sur l'indemnisation
    pour les coûts d'intervention.


    Processus de demande


    Veuillez consulter la
    page du processus
    de demande pour obtenir des précisions sur la façon d’obtenir les
    certificats de la
    Convention sur la responsabilité civile et de la Convention sur les
    hydrocarbures de soute.

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